Droit fiscal : la théorie de l'impôt, la pratique de l'impôt

Thèmes abordés

Cours de droit fiscal, théorie de l'impôt, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt de solidarité sur la fortune (ISF), impôt sur le capital, impôt sur la dépense, sources du droit fiscal, loi fiscale

Résumé du document

Prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

L'assiette de l'impôt Ce sur quoi est calculé l'impôt. La plupart du temps cette assiette est constituée d'argent.
La liquidation de l'impôt Taux de l'impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique du montant des revenus.
Le recouvrement de l'impôt C'est la perception des droits dus par le contribuable à l'administration fiscale.

Extraits

[...] Les exclusions du droit à déduction Se trouve essentiellement concernées les dépenses de logement, de réception et de spectacle. Toutefois depuis CJCE du 19 septembre 2000 AMPA France, les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle ouvrent droit à déduction si elles sont engagées au profit de tiers. Parmi les dépenses exclues du droit à déduction : - Les véhicules destinés à transporter les personnes à usage mixte qui constitue des immobilisations. Cette exclusion ne concerne pas les véhicules ou les engins acquis par des entreprises de transports publics de voyageurs, les véhicules de plus de 8 places assises destinées à assurer le transport du personnel d'une entreprise sur les lieux de travails et enfin les véhicules appartenant à des concessionnaires d'automobiles. [...]

[...] Réel = déduction autre que celle des 10% (seuil de euros) / forfaitaire = toujours de 10% Quelles dépenses faut-il mettre dans ces frais réels ? L'essentiel c'est le trajet entre le lieu de travail et le lieu de résidence. On peut aussi y mettre les frais de restauration avec des factures, les frais de documentations (certains frais s'amortissent comme l'achat d'un ordinateur pourra s'amortir sur plusieurs années), les frais vestimentaires. Section 3 : Les revenus fonciers Formulaire spécial à remplir le 2044. §1 : Le régime du réel Il concerne les revenus fonciers qui dépassent annuellement 15000 euros. [...]

[...] En deçà de cette limite c'est le régime des pensions alimentaires qui s'applique. [...]

[...] - Foyer = domicilié fiscalement en France un contribuable qui exerce sa fonction à l'étranger si son conjoint et ses enfants le cas échéant demeure en France. - Séjour principal= il suffit qu'une personne ait résidé plus de 183 jours en France au cours d'une même année. ✓ Le critère d'ordre professionnel : Ce critère s'applique aux personnes qui arrivent en France et qui exercent en France une activité professionnelle à moins qu'elles ne prouvent que cette activité ne soit exercée qu'à titre accessoire. ✓ Le critère d'ordre économique : Ce sont les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. [...]

[...] La constatation de cette perte est effectuée par la technique de l'amortissement. ← Les dotations aux amortissements sont calculées chaque année et vont être calculé de telle sorte que leur montant cumulé permet de reconstituer le prix de revient de l'immobilisation. Certains biens ont un amortissement particulier notamment les voitures automobiles qui peuvent s'amortir au choix soit sur 4 ans soit sur 5 ans ans = 20% et 4 ans 25%. Il existe un plafond pour les voitures automobiles qui est de 18300 euros et de 9900 euros pour les véhicules polluants. [...]