Droit fiscal: la théorie générale de l’impôt

Thèmes abordés

Théorie générale de l'impôt, procédure d'imposition, contrôle fiscal, droit fiscal, impots étatiques, charges publiques

Résumé du document

Il se définit comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques, des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et les politiques définies par la puissance publique.
L'impôt est un prélèvement pécuniaire: ca n'a pas toujours été le cas, il existe une exception, il s'agit de la donation en paiement. C'est le fait de donner des œuvres d'art.
C'est un prélèvement à caractère obligatoire. Il a l'obligation de le payer mais l'administration fiscale a aussi l'obligation de le percevoir. Elle ne peut pas faire de cadeaux fiscaux.

Extraits

[...] Elle prend en compte tout les éléments d'impôt des impots de la dépense pour le revenus. Pour les impots sur le revenu on retrouve des impots généraux et spéciaux sur le revenu les deux grandes catégories ce sont sur les personnes physiques et les sociétés. IR et IS. La richesse acquise consolidée figée pour une certaine période. On a impôt sur la fortune, la vignette était un impôt sur le capital. L'impôt sur les société ils vont frapper l'acquisition du contribuable. [...]

[...] Son taux est fixé par la loi. Le conseil constitutionnel a conclu que la CSG faisait effectivement partie des impositions de toute nature. Décision du 28 décembre 1980 le conseil constitutionnel a décidé de ranger la CSG dans la catégorie des impositions de toute nature. Mais il faut etre domicilié en France. Section 3 les classifications des impôts 1/la classification traditionnelle des impôts Elles ressortent essentiellement du code général des impôts. On a deux distinctions principales la premiere c'est la distinction entre impôt direct et indirect et la deuxième c'est entre impôts étatiques et impôts locaux. [...]

[...] Du coup la question juridique de ces prélèvements est souvent posées. La CSG (cotisation sociale généralisée), la CRDS. Décision CC 14 janvier 1963 ou le conseil constitutionnel a jugé que la contribution sur le tabac et l'alcool servent à compenser les dépenses des caisses nationales d'assurance maladie et entre dans la catégorie des impositions de toute nature. La CSG est recouvrée par une personne morale de droit privé URSSAF, c'est sous la tutelle de l'Etat et elle exerce une mission de service public. [...]

[...] C'Est-ce qu'on appelle le système de la déclaration contrôlée. Ce système s'applique en matière d'impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, ISF Section 2/la liquidation de l'impôt Elle a pour objet de fixer le montant de l'impôt en appliquant un tarif à la base d'imposition. En matière d'impôt sur les société, TVA, ISF c'est le contribuable qui déclare sa base imposable et qui va liquider l'impôt sinon c'est l'administration fiscale qui le fait. L'administration vérifie en cas de contrôle. Le tarif inclus plusieurs éléments. [...]

[...] Ex prime pour l'emploi. Le dégrèvement, l'atténuation ou la suppression d'une imposition soit à la suite d'une réclamation contentieuse, soit a la suite d'une recours gracieuse. Cela peut etre fait d'office ou à titre facultatif (gracieux) pour corriger une erreur contre le contribuable. La loi prévoit dans cas susceptibles de donner lieux a des dégrèvements (personnes âgées ou personnes ayant une salarie modeste: taxe d'habitation, taxe foncière Les majorations consiste en une augmentation du montant de l'impôt à la charge des contribuable. [...]