Droit fiscal: le système fiscal français

Thèmes abordés

Droit fiscal, système fiscal français, mécanismes généraux d'imposition, responsabilité fiscale, consentement à l'impôt

Résumé du document

L'art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants (députés et sénateurs) la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité (montant), l'assiette (la matière imposable), le recouvrement et la durée. »
Nous sommes depuis 1789, dans un pays ou le principe est le principe du consentement à l'impôt. Il consiste à dire que nous avons tous accepté de payer l'impôt.

Extraits

[...] Les rentrées fiscales sont donc prévisibles. L'inconvénient est que l'impôt direct à un impact psychologique négatif pour le contribuable. Il y a deux types d'impôts directs : les impôts prélevés au profit de l'état au trésor public (IRPP, IS) ils alimentent le budget de l'état les impôts prélevés au profit des collectivités locales par le trésor public. (taxe d'habitation, taxe foncières (sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâti) les impôts indirects 3 caractéristiques principales un impôt indirect ne frappe pas des données constantes. [...]

[...] L'acte est intentionnel et la faute est non intentionnelle. Face à l'acte anormal il y a des sanctions pénales sous la qualification d'abus de bien sociaux ou de fraude fiscale. Au niveau civil : Mise en cause de la responsabilité des dirigeants Sanction de l'acte anormal Autres sanctions : celui qui bénéficie de l'acte anormal sera imposé à l'impôt sur le revenu appliqué aux sommes dont il a bénéficié. Ex : la personne qui reçoit le million d'€, devra restituer la somme et payer l'impôt de cette somme. [...]

[...] On fait paye le prix de la violation de la loi. Alors que la sanction fiscale il y en a 3 : Les majorations Intérêts de retard Pénalité §1) Les sanctions fiscales Les majorations La majoration est un taux qui varie en fonction de deux éléments : La nature de l'infraction 3 cas : le retard dans la déclaration. On imagine un paiement tardif mais spontané. Dans cette hypothèse on a 10%. On paie après mise en demeure. On a payé en retard après une mise en demeure du fisc. [...]

[...] Le contribuable a ce stade est de bonne foi. Les contrôles externes Dans un contrôle externe il s'agit pour l'administration de vérifier la sincérité des éléments déclarés. On vérifie la véracité. Le fisc pour cela va confronter la déclaration et le dossier fiscal avec des éléments extérieurs. C'est pour ça qu'on parle de déclaration externe ; 2 types de contrôles externes. La vérification de comptabilité. On trouve tous à l'art 13 du lpf. Ce type de contrôle ne concerne que les contribuables professionnels qu'ils soient sociétés personnes morales ou entrepreneur personne physique. [...]

[...] Au terme de la mise en demeure le contribuable a 30 jours supplémentaires pour compléter sa réponse. A défaut de réponse au terme des 30 jours, ou en cas d'insuffisance de réponse, le fisc engagera la procédure de taxation d'office. Le droit de communication. C'est contraignant. Voir livre des procédures fiscale art l l81 et s. Le droit de communication est le droit pour le fisc de prendre connaissance auprès de tiers des informations et des documents qui sont nécessaires pour mener un contrôle fiscal. [...]