Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu

Thèmes abordés

droit fiscal, organisation du système fiscal, impôt sur le revenu, finances publiques, prélèvements obligatoires, administration fiscale, revenus fonciers, liquidation, déclaration, paiement, sources de l'impôt

Résumé du document

Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit.
Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan de classement : il y a tous les impôts.

Extraits

[...] Définition actuelle : l'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire requis des personnes physiques et des personnes morales de droit privé et de droit public par voie législative de façon autoritaire et à titre définitif, sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques et de l'interventionnisme de la puissance publique. 1/Prélèvement obligatoire pécuniaire : pécuniaire la définitions n'est pas totalement juste et complète. Car existe des exceptions où l'on paye l'impôt autrement que par l'argent. Ex « la corvée » impôt que payait les paysans : deux jours de travail donnés au seigneur, en nature. Ex « le champart » le seigneur prélevait une partie de la récolte, impôt payé en grain, blé etc. Actuellement il reste quelques manifestations de prélèvements payé non pas par argent mais par nature. [...]

[...] Mais de plus en plus obligation de paiement dématérialisé qui se généralise depuis 2016. Au-delà de euros en euros en 2017, cette année c'est à partir de 1000 euross d'impôt et l'année prochaine l'obligation de paiement dématérialisé sera obligatoire à partir de 300 euros. Aura une majoration de de l'impôt si on ne respecte pas. C. Les régimes de paiement de l'impôt sur le revenu : Il a deux régimes : Acomptes provisionnel : régime de droit commune, régime optionnel c'est le régime des acomptes mensuels. Il se fait en trois fois. [...]

[...] TGPO ne retrace pas la réalité complexe des flux entre ceux qui payent l'impôt et les administrations publiques. A ces limites, car construction statistiques. Et les comparaisons nationales sont compliquées car il faut comparer ce qui est comparable. Les autres états n'ont pas les mêmes administrations publiques TGPO est beaucoup plus faible aux Usa qu'en France. L'assurance maladie et les régimes de recettes sont privés. Donc si on voulait regarder TGPO aux USA il faut compléter par ce que donnent les gens aux sociétés privées. Car le poids qui pèse sur les dépenses. [...]

[...] Et les autres déclarations de l'impôt. Pas de prélèvement à la source pour ces plus- values Les grandes étapes de la réforme Commence au Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017, en déclaration ces revenus en ligne on aura communication immédiate du taux du prélèvement à la source qui va être appliqué en janvier 2019. On va pouvoir opter pour plusieurs solutions ou on peut ne rien dire et on appliquera le taux par rapport à 2017 soit on pourra opter pour un taux individualisé aux différents modes. [...]

[...] L'ISF le seul fait d'avoir un patrimoine maintenant ça sera un patrimoine immobilier car on a enlevé de l'assiette les capitaux mobiliers et ne reste plus l'immobilier. Soit la détention qui va être imposée : indépendamment des revenus. Hérités de l'ile de Ré qui se sont retrouvé à la tête d'une fortune car avaient hérité de propriétés alors qu'ils n'ont aucun revenu pour payer l'ISF. Accuse IFR de démembrer ces belles propriétés ; Quand on le transmet DMTO /DMTG droit de mutation à titre gratuit on paye, on transmet le fait qu'on donne la richesse, succession. DMTO lorsqu'on vend le capital. [...]