Droit fiscal - La notion et les principes de l'imposition

Thèmes abordés

droit fiscal, notion d'imposition, principes de l'imposition, principe d'égalité, modalités de l'imposition, assiette de l'imposition

Résumé du document

Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est en prise avec un contexte. Il faut avoir différents angles de vues. Le droit fiscal est un droit inscrit dans l'histoire. L'histoire de l'État est indissociable de l'histoire de l'impôt.

Extraits

[...] La différence c'est que l'imposition est obligatoire. La redevance ne doit être payée qu'à condition de recevoir une prestation en retour. Les redevances sont des recettes de nature non fiscales dans le budget de l'Etat, de même dans le budget des collectivités territoriales. L'Etat agit pour les redevances par décret. Les collectivités territoriales peuvent créer des redevances. C'est une délibération du conseil municipal qui va décider. Le CE attache une importance capitale à la condition de la contrepartie directe. Le CE décidera que s'il n'y a pas de contrepartie directe, le prélèvement sera une imposition et non une redevance. [...]

[...] Il y a aussi les présents d'usage. Ces présents d'usage échappent eux aussi à toutes occasions. Ces cadeaux doivent nécessairement accompagner un évènement particulier. Les présents d'usage sont exonérés à une condition : qu'ils soient proportionnés à la situation financière du donateur. Si le FISC découvre que le montant offert est important, il pourra le redéfinir en don et ainsi imposé le présent. Les mutations à titre onéreux Ces mutations donnent lieu au versement d'une contrepartie, le prix versé par l'acquéreur. [...]

[...] Le recours à l'emprunt devrait être conjoncturel, mais aujourd'hui ce n'est pas le cas puisqu'il est structurel. Le recours à l'emprunt public est décrit comme l'impôt de demain parce que tout crédit implique 2 choses : le remboursement du capital. Les intérêts de la dette c'est une charge publique obligatoire. L'Etat doit payer ses créanciers. La charge de la dette de l'Etat est de 42 milliards d'euros. Comme chaque année, le déficit budgétaire vient alimenter la dette de l'Etat. Un rééquilibrage est nécessaire pour réduire le déficit et donc ce rééquilibrage implique des décisions politiques. [...]

[...] La loi doit respecter le principe de non rétroactivité des peines et des sanctions. Autre condition, l'acte validé ne doit méconnaitre aucunes règles ni aucuns principes de valeurs constitutionnels sauf si le motif impérieux d'IG est de valeur constitutionnelle La portée de la rétroactivité ou de la validation doit être strictement définie par la loi. En l'absence du respect de ces conditions, le CC affirme qu'il y a méconnaissance de l'article 16 de la DDHC. Pour préserver le principe de sécurité juridique il faut un cadre juridique stricte. [...]

[...] Il suffit de voter une disposition législative afin de valider les décisions d'imposition. Et donc de conférer à cette disposition a cette loi une portée rétroactive. La loi de validation c'est la loi qui cherchera à parer un risque d'annulation juridictionnel d'un acte administratif et qui agit donc en un sens rétroactif sur une situation. Le législateur a prévu une marge de manœuvre très importante dans le vote de loi rétroactive. Le CC était très souple dans son appréciation de la conformité de la loi de validation de la constitution. [...]