Droit fiscal : la notion d'impôt et le système fiscal français

Thèmes abordés

Droit fiscal, notion d'impôt, système fiscal français, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés

Résumé du document

1er élément constitutif de l'impôt : le caractère forcé et obligatoire du prélèvement fiscal. C'est une constante à laquelle on a parfois essayé d'échapper à toutes les époques, il y a des exemples de contribution volontaire, notamment au moment de guerres. C'est ce caractère qui différencie l'impôt de l'emprunt qui n'a qu'un caractère facultatif.

2ème élément constitutif de l'impôt : l'objet, c'est la couverture des charges publiques. L'article 13 de la DDHC parle de « l'entretien de la force publique », pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable. Cela suppose l'existence d'une administration susceptible d'établir, et de percevoir l'impôt. Ainsi, l'impôt est le produit d'une société organisée.

3ème élément constitutif de l'impôt : le caractère sans contrepartie et définitif de l'impôt. L'argent versé l'est à titre définitif, il n'est pas remboursé, pas rendu directement. C'est l'autre différence entre l'impôt et l'emprunt. Quant au caractère sans contrepartie, il y a forcément une contrepartie, car si l'on verse de l'argent à l'État/collectivité locale, c'est justement pour financer leurs dépenses. Il y aura donc bien une contrepartie, mais celle-ci n'est pas directe. L'impôt ce n'est pas le prix d'un service, c'est ce qui va permettre le financement de tous les services, et non pas d'un service en particulier.

Extraits

[...] Cela fait partie de la définition de l'impôt. La deuxième idée est celle de la limitation de l'impôt. Les termes nécessaire évoquent cette notion de limite, c'est ce qui est utile et non pas ce qui est superflu. Aujourd'hui on ne peut pas être limité par les termes de l'article 13 mais ce sont des termes révélateurs à l'époque de la conception que l'on avait du rôle d'un Etat minimal. ( Le principe du consentement : on y reviendra plus en détail. [...]

[...] Dans le cadre du mécanisme de TVA il y a paiement de la TVA par le commerçant qui va récupérer la TVA au stade antérieur : l'astuce peut être de faire circuler avec des factures fictives pour récupérer des TVA mais sur des TVA qui n'ont jamais été payé. Il y a également des plus petites fraudes : travail au noir. Il est difficile d'évaluer la fraude, puisque pour l'évaluer de manière précise il faudrait démasquer chaque fraudeur. Pour la France on l'estime de 30 à 60 milliards. L'évasion fiscale Ce phénomène est plus difficile à appréhendé, on cherche à réduire/échapper à l'impôt comme dans la fraude. Mais cette fois sans contrevenir formellement à la loi. [...]

[...] S'il y a une indemnité qui résulte d'un geste bénévole alors là c'est imposable. Alors qu'il y a une exonération des indemnités de retraites jusqu'à un certain montant. De même, généralement sont exonéré les indemnités forfaitaires pour frais de mission, les sommes reçues au titre de la participation dans les entreprises Lorsqu'on a un revenu salarial : revenu brut déclaré par l'employeur à l'administration et lorsque le contribuable reçoit sa déclaration de revenu elle est désormais pré-remplie et on a le montant déclaré par l'employeur. [...]

[...] Donc il y a bien, toujours, dans la référence que l'on peut faire à la fraude fiscale, l'idée de contrevenir à ce que la loi permet, autorise ou impose. Illustration : par une notion utilisée dans des cas spécifiques, c'est la notion d'abus de droit c'est au départ un concept civiliste, qui a pris un sens différent en droit fiscal. En droit fiscal, ça a d'abord été le fait pour le contribuable de passer un acte juridique ostensible, mais fictif, faisant ressortir une opération imaginaire ou dissimulant la nature véritable de l'opération réalisée. [...]

[...] En 1999, on a mis en place le système du régime micro cad des micro- entreprises. Ce régime s'applique comme auparavant, en deçà d'un certain montant de bénéfice brut ou CA ie en-dessous de 82 de CA pour les entreprises de vente de marchandises du CA imposés avec abattement) ; pour les autres activités, essentiellement prestataires de service, en- dessous de 32 du CA imposés avec abattement). Une déclaration de revenus sera faite en-dessous de ces sommes. ( Catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole Entrent dans cette catégorie, les revenus de l'exploitation des biens ruraux. [...]