Droit fiscal: la justice fiscale

Thèmes abordés

Sources du droit fiscal, consentement à l'impôt, sources constitutionnelles, impôt, principe de nécessité

Résumé du document

Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques.
D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable.
C'est l'ensemble des textes qui régissent l'impôt avec des conventions internationales. Il se rapporte à ce droit, définition par un auteur qui est Gaston Jeze, il définit cela comme "une prestation pécuniaire requise des particuliers par voies d'autorités à titre définitif et sans contrepartie au vue de la couverture des charges publiques".

Extraits

[...] Droit fiscal: la justice fiscale INTRODUCTION Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques. D'où vient l'argent ? Connaitre les resources de l'état par l'impot, il ne se cantonne seulement à l'impot mais aussi un droit de relation entre l'état et le contribuable. C'est l'ensemble des textes qui régisent l'impot avec des conventions internationales. Il se rapporte à ce droit, définition par un auteur qui est gaston jeze, il définit cela comme une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voies d'autorités à titre définitif et sans contrepartie au vue de la couverture des charges publiques. [...]

[...] Cela a developpé la jurisprudence du conseil d'état en matière fiscale. Ces principes sont au nombre de 4 : le principe de la légalité, le principe de l'égalité devant l'impôt, le principe de la nécessité de l'impot, de non rétroactivité. Le principe de la légalité Découle du consentement de l'impot, consenti par les contribuables, l'impot est consenti par le législateur, élisent les representants d'où la loi fiscale, toutes les mesures sont inscrites dans la loi. Ce principe de la légalité est inscrit à l'article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature Recouvrement avec le verbe recouvrer : l'état prélève l'impôt et il le recouvre, le contribuable paye l'impôt. [...]

[...] La définition relève de jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état, l'idée c'est que les juges administratifs ou constitutionnels qui définissent les impositions assez large, car le régime de la loi est considérée comme plus protecteur que le régime du règlement, on a tendance d'avoir une imposition de nature, des termes la définisse. La redevance TV est un impot et non une taxe. Les catégories d'imposition de toute nature Deux éléments : impots et taxes fiscales. Sur les impots, la IRPP, ISF, TVA IS. Ces critères : le caractère pécunaire renvoie à l'argent, en nature l'impot est payé, sous l'ancien régime c'est la récolte, on paye l'impot en argent. [...]

[...] L'histoire du droit fiscal : exemplaire entre l'état de droit et les avancées démocratiques, des principes dans le DDHC : articles 13 et 14. La permanence du consentement à l'impot Article 13 Ce principe : pas d'impot sans consentement du peuple, dans tous les états démocratiques, on vote le consentement à l'impot qui est renouvellée tous les ans lors du vote de la loi de finances. C'est un principe antérieur à la révolution dans la DDHC de 1789, c'est la naissance du droit fiscal, organiser ce consentement, des impots sans droit fiscal est possible. [...]

[...] Cela va dépendre du type de loi. L'autre problème est la sécurité juridique, c'est pour les entreprises, qui le supportent moins bien. Le contribuable est le seul en cause. Leurs problèmes elles ont des plan de financement, on fait de la recherche on paye moins d'impot, la recherche est sur 10 ans, les conditions ont changé, les entreprises veulent savoir combien elles vont payer. Le changement : la rétroactivité est un problème de sécurité qui ne fait qu'ajouter, ce n'est pas bon pour l'activité. [...]