Droit fiscal international : l'impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

droit fiscal international, impôt sur les sociétés, entreprise, France, conventions fiscales internationales, bénéfice, ventes internationales d'ensemble industriel, convention internationale, art. 209-1 CGI

Résumé du document

Principe de territorialité : les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art. 209-1 CGI).

Extraits

[...] Les revenus passifs Revenus passifs = revenus de source française perçus par une entreprise étrangère mais dépourvus de liens avec l'exercice d'une activité habituelle ou occasionnelle de cette entreprise. Exemple : produits financiers. ⇨ Non imposables à l'IS Les revenus immobiliers CE juin 1948 : la location d'immeuble est une forme d'activité commerciale. ⇨ Loi de finances rectificatives pour 2009 : les bénéfices et profits immobiliers sont inclus dans le champ de l'IS – sous réserve de l'existence d'une convention. [...]

[...] L'assujettissement de cette société à l'IS ne dépend plus de l'application du droit interne, mais s'il y a double imposition, de l'application de la convention. En général, la répartition conventionnelle est fondée sur le critère de l'établissement stable. §2. LES ENTREPRISES DONT LE SIEGE EST SITUE EN FRANCE PRINCIPE : Art. 209-1 CGI : bénéfices réalisés hors de France par des entreprises fr = non imposables à l'IS. EXCEPTIONS : A. LES BENEFICES RATTACHABLES A L'EXPLOITATION FRANCAISE Imposition des bénéfices réalisés à l'étranger s'ils peuvent être rattachés à l'exploitation fr : opérations réalisées à l'étranger qui ne peuvent être détachées de l'exploitation fr. [...]

[...] Exemple : un chantier peut être un établissement. - N'accomplit pas forcément la totalité des opérations nécessaires pour obtenir un profit, mais l'installation doit contribuer à la valeur ajoutée des biens ou services. Le représentant Si pas d'installation, on recherche si l'activité de l'entreprise n'est pas exploitée par l'intermédiaire d'un représentant : - Si le représentant a une personnalité professionnelle indépendante, l'entreprise qui effectue en France des opérations par l'entremise de ce représentant n'est pas considérée comme ayant son activité en France. [...]

[...] LES BENEFICES DE VENTE INTERNATIONALE D'ENSEMBLE INDUSTRIEL Vente internationale d'ensemble industriel ou ventes d'usine clef en main = opérations avec une succession de prestations et d'actes divers études, achat, fourniture de matériel, chantier de construction, montage, formation de personnel, assistance ou maintenance techniques. Exemple : vente de centrales nucléaires par AREVA. - Auparavant : ces opérations réalisées à l'étranger = imposables à l'IS français en raison du caractère non détachable des opérations par rapport à l'activité habituelle de ces entreprises en France. - Désormais : revirement de JP : CE juin 1978 : répartition des résultats en fonction du lieu de réalisation effective des opérations. Abandon des critères d'établissement, de représentant ou de cycle commercial complet. [...]