Droit fiscal : les impôts, contrôles et contentieux fiscaux

Thèmes abordés

Droit, fiscal, impôts, contrôles, contentieux

Résumé du document

La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français.

Le droit français est basé sur 4 principes fondamentaux de valeur constitutionnelle : principe de légalité de l'impôt (article34 de la Constitution) : « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement » ; il signifie que la compétence du Parlement s'étend à tous les impôts et que le législateur ne peut renoncer, même partiellement à l'exercice de sa compétence au profit du pouvoir règlementaire. Ce principe est par ailleurs renforcé par le principe de l'annualité de l'impôt qui conduit donc le parlement a autorisé la levée de l'impôt chaque année principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDH) : « la contribution commune doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté ». Cela implique 2 notions : universalité de l'impôt, chaque catégorie de contribuable participe à l'impôt sous réserve d'atténuation ou d'exemption fondée sur des raisons économiques et sociales et la proportionnalité de l'impôt instituant une égalité catégorielle, on applique les mêmes règles dès lors que l'on se trouve dans une situation semblable principe de la nécessité de l'impôt (article 13 de la DDHde 1789)qui permet de légitimer le contrôle fiscal et de lutter contre la fraude fiscale. C'est un complément au principe de l'égalité, il exprime l'idée de solidarité et justifie la contribution des citoyens indépendamment des avantages reçus règle de la non-rétroactivité des lois (article 8 de la Déclaration de l'homme et du Citoyen) conseil constitutionnel a étendu l'application au domaine fiscal.

Extraits

[...] Valeur plancher : si demandeur d'emploi ; Valeur plafond:14157€ pour 2010. s'il estime plus avantageux le salarié peut opter pour le régime de déduction des frais réels. Cette option est annuelle. Elle entraîne les conséquences suivantes : tenue d'une comptabilité aussi complète que possible pour justifier les frais invoqués en cas de contrôle, suppression de la déduction forfaitaire de prise en compte dans la base imposable des allocations forfaitaires pour frais. Parmi les frais réels les plus couramment retenus sont : les frais de déplacement évalués généralement à partir du barème de l'administration fiscale jusqu'à 40km le trajet domicile-travail est jugé normal, au-delà, le salarié doit justifier des circonstances le contraignant à une résidence éloignée, acquisition de vêtement et de documentation professionnelle, utilisation d'un véhicule ou d'un local privé à des fins professionnels, les frais de nourriture lorsque le salarié veut justifier qu'il n pas la possibilité matérielle de rentrer déjeuner chez lui, les frais d'hébergement ou de double résidence justifié par la nature de la mission confiée au salarié, les cotisations syndicales Abattement de 20% Depuis 2006, cet abattement est intégré dans le barème générale de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Par ailleurs, il existe des restrictions à l'imputation de certains déficits catégoriels. B/imputation des déficits Elle est réalisée à deux niveaux : au niveau des revenus catégoriels :les déficits catégoriels se compensent normalement avec les autres revenus de l'année mais parfois avec certaines restrictions : *déficit agricoles: ne sont imputables sur les autres revenus, plus valus imposables au taux proportionnel comprises, que si ces revenus n'excède pas 106 au titre des revenus de 2010 ; ces déficits peuvent toutefois être déduit des bénéfices de même nature des année suivantes report able 6 ans. [...]

[...] On parle parfois de transparence fiscale puisque l'impôt est établit au nom des associés et non au nom de la société elle même. Seules les sociétés exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale relevant de la catégorie des BIC seront traitées dans le cadre de ce chapitre. Section 3 : La détermination du résulta fiscal I-Règles générales de déductibilité des charges Les règles de forme Pour la déduction des charges les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu sont astreintes à des conditions de forme identiques aux sociétés soumises à l'IS. [...]

[...] : Calcul et déclaration de l'ISF A/Les principes La base de calcul de l'ISF est la valeur nette du patrimoine imposable telle que déclarée par le contribuable. L'impôt résulte de l'application d'un barème progressif dont les tranches sont actualisées chaque année après déduction de certains abattements et du bénéfice d'un mécanisme de plafonnement tanches sont déterminées et le taux applicable maximum est de Sur la résidence principale est appliquée un abattement spécifique de 30%. B/Les atténuations de l'ISF Deux types d'atténuation : réductions d'impôt : par personne à charge concernant uniquement les enfants mineurs ou infirmes ainsi que les personnes invalides vivants sous le même toit. [...]

[...] La formule applicable est la suivante : si I>50% X R alors P=I 50% X R (ex : 15 de revenu le plafonnement est 7 ; 9500€ d'impôt donc 2000€ de trop que l'on pourra déduire de l'ISF). Le bouclier fiscal est supprimé à partir de 2013. Corrélativement à cette suppression, les modalités de restitution de la créance, bouclier acquis en 2011 et 2012 ont été modifié. Si le contribuable n'a pas formulé la demande de remboursement avant le 29 septembre 2011, il ne pourra désormais plus déposer une telle demande à compter de cette date. Cette procédure ayant été supprimée, il doit alors obligatoirement imputer cette créance relative au bouclier 2012 sur sa cotisation d'ISF 2012. [...]