Droit fiscal: impôt et taxes

Thèmes abordés

impôt, TVA, droit fiscal, Taxe sur la Valeur Ajoutée, imposition de la consommation

Résumé du document

Adoption de trois textes : lois de financement de la sécurité sociale pour 2008-01-22, la loi de finance pour 2008 et la loi de finance rectificative pour 2007.
Phénomène politique qui s'est produit : l'opposition n'a attaqué que la loi de financement de la sécurité sociale. Même phénomène qu'en 2006 où le Conseil Constitutionnel n'a pas eu à vérifier les lois de finance. Absence de contentieux constitutionnel en matière de loi de finance, raisons probables : pas de grand débat fiscal fin 2007, mais le débat a eu lieu pendant l'année 2007 lors de l'adoption de la loi fiscale TEPA.
La loi de finance est plutôt une retouche. Le débat fiscal était donc déplacé dans le temps, au cours de l'année 2007. Le débat a eu lieu concernant les franchises médicales qui sont dans la loi de finance de la sécurité sociale.

Extraits

[...] Si abs de contestation de l'assiette ou du recouvrement, c'est qu'on acquiesce à l'impôt mais on ne paie pas et donc à partir de là il y a les procédures de recouvrement forcée qui sont mis en œuvre. Concernant les comptables des impôts, ils émettent un avis de mise en recouvrement (AMR) qui a en soit la valeur de titre exécutoire. Cet AMR obéit à des délais particuliers, s'il n'y a pas de paiement à l'AMR, on aura un avis de mise en demeure, c'est une sommation de payer dans les 20 jours. Si on n'a rien fait, l'admin met en œuvre les procédures de contraintes qd impôt impayé. Donc procédure, délais et parfois vocabulaire différent. [...]

[...] Mais il y a aussi une garantie intéressante, dans la lettre de rejet, adressé au contribuable, l'admin a l'obligation de préciser les délais et voie de recours (arrêt 2001 du CE). Section 3 : Le développement du contentieux administratif Désormais on a 4 types de recours qui peuvent caractériser un type de contentieux adminf : Contentieux de l'excès de pouvoir : très secondaire en matière fiscale puisque le REP n'est pas recevable lorsque le redevable de l'impôt peut utiliser d'autres voies de recours. En matière fiscale : plutôt plein contentieux. Responsabilité de l'Etat lui-même càd défaillance de l'admin. [...]

[...] Redevabilité de l'impôt au 1er janvier. CGI ne donne pas la définition d'une propriété bâtie. Mais CGI rajoute expressément des biens, la différence de bcp d'impôt, une liste de biens qui sont eux-mêmes assujettissable. Article 1381 du CGI. Exemples : - ouvrages d'arts et voies de communications. - bateaux utilisés pour l'habitation, le commerce et l'industrie dès lors qu'ils sont dans un point fixe, qu'ils sont aménagés et même s'ils sont seulement retenus par des amarres. Il existe un champ d'exonération établit par le législateur : Immeubles publics affectés à un service public ou une activité d'utilité générale dès lors que ces biens ne sont pas producteurs de revenus. [...]

[...] Il s'agit aussi de favoriser les investissements en matière d'innovation et de recherche ou encore des fonds d'investissements qui servent de support à des placements en matière d'innovation : qui sont à risque certes mais il y a une réduction d'impôt en fonction de l'investissement. Cette nvlle façon de procéder a aussi un impact sur le montant du, c'est une incitation pour les redevables d'ISF à investir dans ce types d'activité et d'entreprise, bien sûr ce sont des placements à risques. Débat sur la constitutionnalité de l'ISF : est-ce un impôt conforme à la constitution ? Est ce qu'il n'est pas un impôt confiscatoire ? [...]

[...] rupture d'égalité fiscale avec ceux qui vendent des véhicules de manière licite. Ex : vente de parfum de contrevente relève de l'assujettissement à la TVA car il ne s'agit pas de marchandises dont la commercialisation est interdite en raison de leur nature ou leur caractéristiques particulières. Ex : Importations illicites de stupéfiants dès lors que ceci n'ont pas des fin médicale ou scientifique ne relève pas de la TVA. Section 3 : La TVA intra communautaire Propos valable jusqu'en 2010. [...]