Droit fiscal: l’impôt sur le revenu et la TVA

Thèmes abordés

Droit, fiscal, impôt, revenu, TVA

Résumé du document

En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans.
En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les contributions sociales augmentent. Depuis 2002, modernisation de sa fiscalité (Bouclier fiscal, allégement de la fiscalité des plus-values pour les entreprises,…). Mais il faut réduire les dépenses publiques.
IR mal réparti : 10% des foyers fiscaux paient les ¾ de l'IR alors que leurs revenus représentent ¼ du total.
Niveau national : 266 M€ de recettes : TVA (47%), IR (19%), IS (4%), TIPP (6%), Autres recettes fiscales (6%), Autres (8%)

Extraits

[...] Cela apporte non pas une part, mais un abattement Célibataire, divorcé : 1 part Marié, pacsé : 2 parts Veuf : 2 parts Enfant : part, puis 1 part à partir du troisième Parent isolé : part en plus Invalide : part en plus La taxe d'habitation diminue si des personnes sont rattachées au foyer fiscal 8 DROIT FISCAL L3 - 2009/2010 CHAPITRE 3 : LES REVENUS CATEGORIELS On impose un revenu catégoriel net. On classe les revenus en catégorie car les dépenses pour acquérir chaque revenu sont différentes. [...]

[...] Impôt final = 700- 81 = 619 SECTION 4 : Les réductions d'impôt Le montant de l'impôt final est diminué des réductions d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Sauf exceptions, le contribuable ne bénéficie d'aucune restitution quand le montant des réductions d'impôt auxquelles il a droit dépasse le montant de son impôt SECTION 5 : Les crédits d'impôt Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu attribuée pour favoriser certaines activités telles que : -L'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement -L'acquisition d'un véhicule propre -Un don pour un parti politique -Un don ou une cotisation à une association -Les dépenses pour l'aide aux personnes -Les dépenses de Recherche & Développement des entreprises -Des dépenses d'équipement en faveur du développement durable (Isolation) 16 DROIT FISCAL L3 - 2009/2010 LA TVA Introduction : généralité, historique *Impôt sur la consommation *1968 : généralisation en France *1977 : 6e directive européenne. [...]

[...] SECTION 1 : La détermination du revenu ou déficit brut global La compensation des revenus positifs et négatifs et la particularité des déficits fonciers et des déficits agricoles Lorsque les déficits agricoles n'ont pu être absorbés en totalité par les bénéfices agricoles, la part de déficit restante peut être imputée : -Soit sur les autres revenus nets du foyer (Salaires, BC) à condition que le total de ces autres sources de revenus soit inférieur ou égal à -Soit sur les bénéfices agricoles des six années suivantes quelle que soit l'évolution future des revenus nets du foyer, quand le total des autres sources de revenus dépasse Le report du déficit brut global : S'impute sur le revenu brut global des six années suivantes SECTION 2 : Les déductions Les pensions alimentaires Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. Le contribuable qui accueille sous son toit le descendant ou ascendant dans le besoin peut aussi déduire une somme forfaitaire de au titre des frais de nourriture et d'hébergement Les enfants majeures rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille Le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais d'un abattement sur le revenu de par personne rattachée (L'enfant, son conjoint s'il est marié et leurs enfants). [...]

[...] Caractéristiques : *Il porte sur un revenu global -Traitements et salaires -Pensions et rentes -Revenus de capitaux mobiliers (RCM) -Revenus fonciers -Revenus des professions non salariées +Bénéfices agricoles +Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) +Bénéfices non commerciaux (BNC) +Revenus de gérant *Il porte sur un revenu familial *Il porte sur un revenu net *Il porte sur un revenu annuel +Année civile, sauf pour les revenus des professions non salariées qui peuvent avoir un exercice comptable différent de l'année civile (Revenu de l'exercice clos au cours de l'année civile est celui pris en compte) *Il porte sur un revenu disponible pensions et rentes, RCM : revenu disponible tout de suite -RF : revenu disponible différent du revenu disponible (Ex : appart, loyer non encaissé un mois par gentillesse, ce mois est taxé quand même) - Revenus des professions non salariées : revenu imposable en fonction des créances acquises et des charges engagées 4 DROIT FISCAL L3 - 2009/2010 CHAPITRE 1 : GENERALITES SECTION 1 : Champs d'application de l'IR Personnes imposables et domicile fiscal *Toute personne qui perçoit un revenu est une personne imposable -Quel que soit l'âge -Activité légale ou non *IR dans le cadre du droit fiscal international : Quand il y a un problème international, on vérifie l'existence d'une convention entre la France et un autre pays (Convention bilatérale) Absence de Convention *Certains pays n'ont pas de Convention avec la France (Uruguay, Costa Rica, Kenya, Soudan, ) *Notion de domicile fiscal Il y a domicile fiscal en France si l'un de ces critères est rempli : +Foyer permanent d'habitation ou lieu de séjour principal (183j/an) +Lieu d'exercice de l'activité professionnelle +Centre des intérêts économiques (Siège des principaux investissements de l'administration des biens) Pour savoir, l'administration procède par la réunion d'un foyer d'indices (Relevés de CB, lieu de scolarisation des enfants, ) *S'il n'y a pas de Convention +Domicile fiscal en France : obligation fiscale illimitée. Le contribuable est donc imposé sur tout, même si les revenus de source étrangère on déjà été imposés +Domicile fiscal hors de France : imposition en France sur les revenus de source française (Taux de 20%). [...]

[...] *Contenu des conventions +Notion de résidence fiscale critères successifs (Foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel (183j/an), nationalité) +Règle de rattachement des revenus 5 DROIT FISCAL L3 - 2009/2010 -Rattachés à l'Etat de résidence : pensions, redevances, revenus mobiliers et bénéfices industriels et commerciaux -Rattachés à l'Etat de source : salaires, revenus fonciers, BNC, bénéfices agricoles +Méthodes de calcul -Méthode de l'exemption : accorde à l'un des Etats le droit exclusif d'imposer les revenus -Méthode de l'imputation : la retenue à la source vaut crédit d'impôt dans l'Etat de résidence -Méthode du taux effectif : elle maintient la progressivité de l'impôt dans l'Etat de résidence à raison des revenus exemptés Lorsque les Etats signent une Convention, ils s'engagent à partager les informations. Lutte contre l'évasion fiscale internationale Mesure de 1989 : obligation de déclarer les comptes ouverts à l'étranger. [...]