Droit fiscal: un impôt général sur la dépense, la TVA

Thèmes abordés

TVA, Union Européenne, impôt général sur la dépense, Etat, perception indirecte

Résumé du document

Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva.
Cette tva créée en 1954, généralisé en 1968, cet impôt a permis à la France de disposer d'un impôt moderne, simple, fiscalement neutre et cela quel que soit les circuits économiques en assurant des rentrées continues.
La tva adoptée dans de nombreux pays, notamment par l'UE: la 6ème directive en date du 17 mai 1977, a entrainé l'harmonisation des législations des différents Etats qui depuis le traité de Maastricht constitue l'UE

Extraits

[...] En conséquence, il y a une harmonisation de l'exigibilité de la TVA en ce qui concerne les prestataires de service qui effectuent également des livraisons de bien meuble. Ça simplifie la comptabilité. Néanmoins, cette option pour les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de la TVA. En matière de prestation de service, les acomptes sont imposables immédiatement (peu importe si il y a une option débit ou pas). Ex : Une entreprise prestataire de service. Elle perçoit le 1er février un acompte de 5000€. Elle va établir sa facture le 1er mars pour 15.000 payable le 1er avril. [...]

[...] Au niveau de la tva , on a un redevable légal : l'entreprise. Le redevable réel : c'est le consommateur final car il ne peut pratiquer aucun droit à déduction. La mise en évidence et l'imposition de la valeur ajouté ne sont pas réalisés au cas par cas de chacun des produits en service c'est globalement et pour un période d'activité qui est en principe le mois que les calculs sont effectués et ainsi à partir des informations extraites de la comptabilité , une déclaration de tva est établie qui récapitule les opérations considérées le mois et le trimestre : cette déclaration récapitule le montant de la tva collectée, en identifiant la tva déductible sur les achats , les investissements et les frais généraux. [...]

[...] Le principe d'application préconise la taxation des importations et l'exonération des exportations. L'introduction de bien en France donne donc lieu à la perception de la TVA par le service des douanes lors de l'importation sachant que le passage de la frontière constitue en lui-même un acte imposable. Cette TVA payée à l'importation est récupérable par l'entreprise dans les conditions de droit commun. L'exportation bénéfice d'une exonération si le vendeur peut produire une déclaration d'exportation visée par le service des douanes. [...]

[...] Sont assimilés à des prestations de biens tout ce qui est fournitures d'énergies, de gaz . également la remise matérielle de bien meuble en cas de locations –ventes, de ventes à tempérament ou avec une clause de réserve de propriété et également le transfert de bien meuble en vertu d'une réquisition de l'autorité publique. Remarque : la vente d'un bien meuble d'investissement : la revente par une assujetti de biens mobiliers d'investissement est soumise à la tva lorsque l'achat initiale de ce bien a permis la récupération de la tva. [...]

[...] A-t-il été lésé en matière de TVA ? Non, car on est en matière de prestation de service donc il n'a pas payé de TVA au Trésor (prestation impayée mais l'exigibilité de la TVA n'est pas intervenue). S'il avait vendu des biens, il aurait été lésé (mais il y a une possibilité de régulation). Les prestations de service et opération assimilée En matière de prestation de service proprement dite, et pour les opérations considérées comme telle (ex : les travaux immobiliers, livraison de bien meuble incorporel, le fait général et l'exigibilité sont séparés. [...]