Droit fiscal - Imposition des sociétés et territorialité de l'impôt

Thèmes abordés

droit fiscal, imposition des sociétés, territorialité de l'impôt, évasion fiscale internationale, impôt sur les revenus

Résumé du document

Deux grandes familles de sociétés en doit fiscal :
-sociétés de personnes : art. 8 CGI et on va la dire soumise à l'impôt sur les revenus. Mais en fait c'est l'associé qui est soumis à l'impôt sur les revenus, juridiquement ce n'est pas la société.
-sociétés de capitaux : impôt sur les sociétés, personnes fiscales pleines et entières.

Extraits

[...] • Imposition des bénéfices en sursis. Provisions et profits sur stock. • Taxation des PV latentes. • Le boni de liquidation. On taxe tout ça à l'IS. On a bien entendu une parade : Art bis : cette opération a un caractère intercalaire : on peut éviter l'imposition des provisions et des PV : il va donc falloir arrêter la comptabilité à la date de l'opération, soumettre les bénéfices de l'exercice à l'IS mais on échappe à l'imposition immédiate des bénéfices en sursis et des PV si les deux conditions sont remplies : • Aucune modification n'est apportée aux écritures comptables. [...]

[...] Quid des déficits de l'apporteuse ? Si la branche que j'apporte est déficitaire y'a-t-il transfert ? Je ne peux transférer les déficits de la branche que sur agrément mais l'apport de la branche ne fait pas perdre le déficit à l'apporteuse, elle va le garder sauf s'il y a changement d'activité au sens de Si j'arrive à isoler coûts et profits je vais pouvoir demander transfert de déficit en même temps que l'activité. Et si j'ai pas l'agrément, l'apporteuse va imputer déficit sur bénéfice ultérieurs. [...]

[...] Pour les PV : décalage entre valeur des biens dans l'absorbée et l'absorbante. Suppose une chose. Pour qu'il y ai PV d'apport c'est le pendant du point vu dessus : c'est un problème que si on comptabilise en valeur réelle (si sociétés sont pas liées) en valeur comptable (si les sociétés sont liées). On fait valeur réelle que les actifs absorbés. Camion vaut VNC et valeur réelle. Qu'est-ce que j'inscrit si entre société liées c'est valeur comptable et y'aura écrit Ne soit pas entre société alors valeur réelle compte société absorbée et absorbante DONC PV. [...]

[...] Le est du * Pour les actions de sociétés cotées : les cessions échappent aux s'il n'y a. Pas d'acte car on a un droit d'acte et non de mutation. Si on achète des titres de société cotée, seul l'acte est générateur de droit. • Achat de parts sociales : avec l'abattement de 23 000€ • Achat de fonds de commerce : 0 - 3 - • Achat d'immeuble : • Achat de parts de SCI : • Achat d'actions : sauf pour les actions cotées Remarque : sur les titres de sociétés cotées, il n'y a pas de DE mais un économiste américain a théorisé la tax TOBIN : les transactions financières sont des centaines de milliards d'euros qui circulent sans taxation. [...]

[...] CE Arrêt Zimmer 31 mars 2010 : un exportateur anglais qui utilisait un commissionnaire en France la société Zimmer : on fait une bénéfice d'1M grâce au commissionnaire Zimmer. Où est-ce qu'est taxé ce représentant. ? Représentant qualifié ou n'en est pas un alors on considère qu'on fait une exportation depuis l'Angleterre et considère qu'on est taxé en UK au lieu d'exploitation. C'est le problème des contrats de commission. Exportation en France par le biais du commissionnaire mais le CA est réalisé dans le pays d'origine d'agit pas en nom mais pour son propre compte. Taxe le commissionnaire sur sa commission par le CA. [...]