Droit fiscal général: qui, comment, où, sur quelle base est-on imposé?

Thèmes abordés

Droit fiscal général, qui, comment, où, base, imposition, impôts, fiscalité

Résumé du document

La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance, il y a le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, qui a la possibilité de vérifier et de contrôler à tout moment la réalité et l'exactitude des sommes figurant sur la déclaration.
Le système déclaratif est une obligation pour le contribuable mais aussi un moyen de protection, il conviendra parfois pour détecter des moyens frauduleux d'utiliser certaines prérogatives spéciales pour pouvoir détecter l'ampleur de la fraude.
Pour étudier l'impôt sur le revenu, il faut connaitre le système et les principes de fonctionnement de la matière fiscale. On va aborder le bénéfice industriel et commercial (BIC) qui fait partie de l'impôt sur le revenu permet d'aborder l'impôt sur les sociétés.

Exemple : Un couple marié, M. avocat, Mme commerçante, a un bien en location, ils ont des actions, un enfant apprenti, un autre étudiant en concubinage avec un enfant :
- BNC bénéfice non commerciaux
- BIC bénéfice industriel et commercial
- RF Revenu foncier
- RCM Revenu de capitaux mobilier
- TS Traitement et salaire
- PV Plus value des particuliers
Plus je gagne, plus je perds c'est la progressivité de l'impôt, je vais additionner tous les revenus imposables pour déterminer le revenu net global imposable.
Comment on détermine un foyer fiscal :
- marié, pacsé, seul : un foyer fiscal
- en concubinage : deux foyers fiscaux

Extraits

[...] La charge ici ouvre droit à une déduction du revenu, on applique à ce stade le QF et le barème de l'impôt pour trouver l'impôt imposable. Il existe des charges qui elles ne sont pas déductibles du revenu mais viennent en moins du montant de l'impôt. Le revenu net global : Il est obtenu après déduction des charges déductibles. Le revenu net global imposable : Il est obtenu après éventuellement des réductions qui sont prévus pas la loi, des abattements (enfants mariés, ou pacsé et qui ont demandé le rattachement au foyer fiscale de leur parents, personnes âgées ou invalides de situations modestes). [...]

[...] Cependant certaines activités répondent aux caractéristiques des activités non commerciales et peuvent être imposé dans la catégorie des TS. Ex : médecin qui travail dans un hôpital, en raison du lien étroit qui le lie à l'hôpital –> imposition dans TS, de même les auteurs compositeurs et les assureurs peuvent opter pour les TS. Il existe des BNC non professionnels, qui ne sont imputables sur le revenu global mais sont reportables sur des bénéfices d'activité similaire et ceci durant les 6 années suivantes. [...]

[...] L'avantage d'une telle mise en œuvre est d'augmenter les charges déductibles BNC, mais on augmente de l'autre le revenu dans la catégorie des RF. Toutefois la minoration du bénéfice dégagé par l'entreprise professionnelle entraine la diminution des charges fiscales. Par ailleurs, si le contribuable peut bénéficier du micro-foncier il bénéficiera d'une diminution de 30% de son RF. Paragraphe 4 : les gains et les pertes professionnelles Les plus ou moins values résultant de la cession d'élément du patrimoine professionnel sont pris en compte pour la détermination du revenu professionnel. [...]

[...] La phase administrative préalable Elle obéit à une règle, plus précisément le contribuable peut saisir l'administration de deux types de demandes : Régularité en la forme de l'acte et conduisent le contribuable à invoquer l'erreur quant à la procédure de recouvrement utilisé par l'administration. Porte sur l'existence même de l'obligation de payer, sur le montant de la dette, ou sur l'exigibilité des sommes réclamées. La phase juridictionnelle En cas de rejet total ou partiel de sa réclamation le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge de l'impôt ou le juge de l'exécution. A quelques exceptions près, cette phase de l'assiette est liée à la phase juridictionnelle contentieuse : quasiment identiques, en matière de compétence, instruction, jugement, peine de cassation. [...]

[...] avocat, Mme commerçante, ont un bien en location, ils ont des actions, un enfant apprenti, un autre étudiant en concubinage avec un enfant : BNC bénéfice non commerciaux BIC bénéfice industriel et commercial RF Revenu foncier RCM Revenu de capitaux mobilier TS Traitement et salaire PV Plus value des particuliers Plus je gagne, plus je perds c'est la progressivité de l'impôt, je vais additionner tous les revenus imposable pour déterminer le revenu net global imposable. Comment on détermine un foyer fiscal : marié, pacsé, seul : un foyer fiscal en concubinage : deux foyers fiscaux Objet du cours : Qui est imposé ? Comment est-on imposé ? Où est on imposé ? Sur quelle base est-on imposé ? Il y a un principe international de l'évitement de la double imposition. [...]