Le droit fiscal des entreprises: les méthodes d’évaluation des bénéfices non commerciaux (BNC)

Thèmes abordés

droit fiscal, entreprises, société transparentes, société opaques, imposition

Résumé du document

Il existe de nombreux régimes particuliers (ex : régime applicable aux sportifs de haut niveau). Il existe une tolérance pour les contribuables qui franchissent les limites du micro BNC. En effet, ces contribuables peuvent bénéficier du régime micro BNC pendant les deux années qui suivent le franchissement de la limite du micro BNC. Sous certaines conditions les contribuables pourront comptabiliser les recettes et les dépenses à partir d'opérations figurant sur les relevés bancaires de l'entreprise.

Extraits

[...] -2ème l'entreprise est exploité en France lorsqu'une activité commerciale dégageant des bénéfices et réaliser à l'étrangers par l'intermédiaire d'un représentant de l'établissement permanent lequel est implanté en France. Il faut que le représentant n'est pas de personnalité juridique distincte de l'établissement stables. -3ème un établissement permanent installé en France réalise une opération formant un cycle commercial complet en France. Paragraphe 2 : Les revenus immobilier c'est-à-dire les locations ou encore les plus value immobilières. Ces revenus sont imposés en France lorsque les immeubles sont situés en France. [...]

[...] En réalité il existe une multitude de situation et cette diversité transparait aussi bien dans le vocabulaire que dans le régime retenu lorsqu'il s'agit de déterminer le montant de la TVA déductible. La diversité terminologique Dans l'esprit du profane (non spécialiste) la notion d'assujetti et de redevable sont synonyme. En réalité les deux notions ne sont pas identiques. L'assujetti : toute personne qui exerce une activité économique. Un redevable : toute personne qui exerce une activité économique et qui est tenue de facturer et de payer la TVA, et donc en principe l'assujetti est redevable. [...]

[...] Cette interdiction a pendant longtemps soulevé des difficultés car les textes communautaires ne donne aucune définition de la TCA. La jurisprudence de la cour de justice dans un arrêt le 27 novembre 1985 arrêt rousseau de Mr WILMOT. Cette jurisprudence rousseau WILMOT définit la TVA par rapport à 4 éléments cumulatifs : -1er élément : la généralité de l'assiette, une TCA s'est une imposition qui axe tous les biens et services sauf exception prévu par les textes. -2ème : répétition du fait générateur : tous les stades du circuit économique par lesquelles passe un bien ou un service sont soumis à la TCA. [...]

[...] Mais l'assujettis a également acheter un véhicule de transport de personne et supporté un TVA de 10K€ sur ce véhicule. Il utilise à 80% pour son activité paramédicale et à 20% pour son activité commerciale. Ce véhicule de transport de personne a supporté une TVA de 2K€ sur le gazole utilisé. Premier cas de figure il s'agit d'un bien pour laquelle il n y a pas d'exclusion l'assujettis pourra récupérer l'intégralité de la TVA qui a pesé sur le véhicule et sur le carburant. [...]

[...] L'organisme ne distribue pas de bénéfice. 2ème conditions : les dirigeants ne sont pas titulaire d'une quelque conque part de l'actif hormis leur apport personnel. 3ème conditions concerne la rémunération des dirigeants en effet n dit que ces organismes sont géré à titre bénévole. Pendant longtemps ont croyez que la gestion était bénévole lorsque les dirigeants percevait une rémunération percevait une rémunération symboliques. On c'est aperçus que cette règle détourner des personnes qualifier compétente des associations aujourd'hui on admet la gestion est bénévoles lorsque les dirigeants sont rémunéré dans une limite qui ne dépasse pas un seuil fixé par la loi et ce tarif des tarifs appliqué sur le marché du travail. [...]