Droit fiscal: éléments de théorie générale

Thèmes abordés

impôt, principaux impôts en France, impôts directs, bouclier fiscal, administration fiscale

Résumé du document

Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration fiscale met en œuvre ses prérogatives de puissance publique.
Cependant, le droit fiscal entretient une relation privilégiée avec le droit privé. C'est un droit de superposition : il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le droit fiscal des entreprises entretient une relation privilégiée avec le droit comptable.
Le droit de superposition est très important, par exemple dans le cadre de l'impôt sur le revenu, il y a une imposition commune pour le couple marié.

Extraits

[...] Activité commerciale doit être prépondérante. Si boucherie rapporte au moins 80% CA de l'entreprise, activité BIC prépondérante. Non limités au seul cas des personnes physiques imposables IR : assiette IS est définie par renvoi à la catégorie des BIC. Sous réserve de quelques dispositions spécifiques à l'IR, l'assiette de BIC pour application IR constituera aussi par renvoi l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Personnes morales passibles de l'IS. Régime d'imposition Catégorie BIC permet l'application alternative de trois régimes d'imposition : régime des micro-BIC, régime réel simplifié et régime réel normal. [...]

[...] Cependant, le droit fiscal entretient une relation privilégiée avec le droit privé. C'est un droit de superposition : il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le droit fiscal des entreprises entretient une relation privilégiée avec le droit comptable. Le droit de superposition est très important, par exemple dans le cadre de l'impôt sur le revenu, il y a une imposition commune pour le couple marié. Le droit fiscal attache des conséquences fiscales à des situations constituées sous l'empire d'autres branches du droit. [...]

[...] Procédure plus importante : l'avis à tiers détenteur, art L262 LPF, permet sur simple demande du comptable public de contraindre un tiers à verser immédiatement au trésor les sommes dues au contribuable. ATD permet aussi faire saisir les rémunérations. C. Garanties de recouvrement du fisc Lorsque loi institue une hypothèse de solidarité, sorte de caution, et donc de garantie personnelle. Prélèvement à la source : garanties sur les biens du contribuable. Par rapport aux autres créanciers, privilège du Trésor : hypothèque légale du trésor. Celui-ci est la plupart du temps un créancier privilégié. Privilège du trésor : art 1920-1929 et 1929 quater à 1929 septies. [...]

[...] Dimension statique, on est imposés du seul fait qu'on possède une richesse. 3 Les classifications techniques A. distinction entre impôt direct et indirect Le critère de distinction réside dans la répercussion de l'impôt : l'impôt direct est un prélèvement qui reste définitivement à la charge de la personne qui le paie. En revanche, l'impôt indirect est répercuté par la personne qui le paie sur une autre personne (TVA). On considère que l'impôt sur le revenu constitue un impôt direct, on ne peut pas le répercuter sur une autre personne. [...]

[...] Second mécanisme correcteur qui limite la liberté de choix, c'est la théorie de l'abus de droit fiscal, les actes juridiques régulièrement passés par les contribuables (ex contrats) sont opposables à l'adm F. Cependant c'est sous réserve que ces actes ne constituent pas un abus de droit fiscal contrairement à l'acte anormal de gestion où l'individu agit contrairement à l'intérêt de l'entreprise, il poursuit son intérêt dans l'abus de droit, mais il commet un excès dans le maniement des concepts juridiques. Abus de droit en droit fiscal, art L64 LPF. ADF, n'a rien à voir avec l'abus en droit civil. [...]