Droit fiscal : les charges déductibles

Thèmes abordés

droit fiscal, charges déductibles, frais généraux, conditions générales de déductibilité, amortissement, techniques de l'amortissement, dépenses, frais de personnel

Résumé du document

Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge.
La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration.
Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise.
Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant, il a réellement effectué la mission confiée. Dépense pas disproportionnée. Dépense dans l'intérêt de l'entreprise. Dépense entrainant une diminution de l'actif net. Dépense inscrite en comptabilité. Dépense prouvée (facture).

Extraits

[...] LES CHARGES DEDUCTIBLES Art CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non-déductible pèse sur l'administration. SOUS-SECTION I : LES FRAIS GENERAUX §1. LES CONDITIONS GENERALES DE DEDUCTIBILITE Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Deux catégories de conditions : A. LA REALITE DE LA DEPENSE - Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant ( il a réellement effectué la mission confiée. - Dépense pas disproportionnée. - Dépense dans l'intérêt de l'entreprise. - Dépense entrainant une diminution de l'actif net. [...]

[...] LES FRAIS D'ASSURANCE Frais d'assurance : cotisations d'assurance PRINCIPE : frais d'assurance = déductibles : - Assurances portant sur les divers éléments de l'actif (incendie, inondation ) - Assurances de responsabilité destinées à couvrir la responsabilité civile de l'exploitant à l'égard des tiers (responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile du fait des préposés ) - Assurance homme-clé : assurance contractée par une entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs, ayant pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la ou des personnes assurées, par le versement d'une indemnité en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre. Il faut une perte pécuniaire. D. LES FRAIS FISCAUX Possibilité de déduire les impôts que l'entreprise paie ? • Sociétés soumises à l'IR : - Peuvent déduire les taux et impôts qui se rapportent à l'entreprise. Exemple : contribution économique territoriale. - Ne peuvent pas déduire les impôts qui ont un caractère personnel. [...]

[...] L'INTERDICTION DES DEPENSES SOMPTUAIRES Dépenses anormales par nature car somptuaires : - Les dépenses de chasse et de pêche : • exception pour les entreprises pour lesquelles ces activités entrent dans l'objet social - Les dépenses relatives à l'acquisition, l'entretien et la conservation d'un yacht - Les dépenses visant l'acquisition et la conservation de biens immobiliers luxueux • exception pour les entreprises pour lesquelles ces activités entre dans l'objet social Liste non limitative. §2. PANORAMA DES FRAIS GENERAUX A. LES FRAIS DE PERSONNEL Frais de personnel : rémunérations directes et indirectes : - salaires, - indemnités, - allocations, - avantages en nature (doivent être déclarés par l'entreprise comme supplément de salaire), - remboursement de frais (ne doit pas y avoir d'abus). Condition principale : TRAVAIL EFFECTIF. B. LES FRAIS FINANCIERS Exemples : agios, commissions, frais bancaires ou assimilé, intérêts des contrats de prêt. [...]

[...] Pénalités et amendes pénales non déductibles. • Sociétés soumises à l'IS : - Ne peuvent pas déduire l'IS. E. LES SUBVENTIONS, LES DONS Les cadeaux d'entreprise Cadeaux = déductibles sous conditions : - Dans l'intérêt de l'entreprise - Non excessifs Les dépenses de mécénat : sommes données sans contrepartie apparente à des œuvres ou organismes d'intérêt général (notion de durée) Dépenses de mécénat = déductibles + réduction d'impôt du montant de la somme versée). Le don : somme en faveur d'une association ayant une activité d'intérêt général (ponctuel) Dons = déductibles + réduction d'impôt du montant de la somme versée). [...]

[...] LES METHODES D'AMORTISSEMENT L'amortissement se pratique sur : - La valeur d'origine lorsque le bien a été acheté - La valeur vénale (valeur que le bien devrait avoir) lorsque le bien a été donné Quatre méthodes : a. L'amortissement linéaire : déduction chaque année d'annuités égales sur la durée de vie réelle du bien (pas fidèle à la réalité économique car les biens perdent plus de valeur sur les premières années). ANNUITE = VALEUR ( DUREE D'UTILISATION b. L'amortissement dégressif : déduction d'annuités de moins en moins élevées. Conditions : bien neuf et visé par la liste du CGI. [...]