Droit fiscal: les bénéfices industriels et commerciaux et l'impot sur les sociétés

Thèmes abordés

Bénéfices industriels, bénéfices commerciaux, l'impot sur le revenu, résultat fiscal, l'impot sur les sociétés, régime des déficits, crédits d'impots

Résumé du document

La catégorie des bénvfices industriels et commerciaux comprend les bénéfices d'activités industrielles, commerciales, ou artisanales mais également certaines activités imposées dans cette categorie d'imposition de par la loi ( par exemple certaines opérations immobiliéres telles que les profits réalisés par les marchands de bien. )

Extraits

[...] La reprise de ces provisions relève du régime des plus-values à long terme. Les provisions pour dépréciation des titres qui sont exclus du régime des plus-values professionnelles à long terme sont déductibles du résultat imposable au taux plein. La reprise de la provision relève du même résultat imposable au taux plein. Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres soumis au régime d'imposition séparée créé à compter de 2006 viennent compenser les plus-values à long terme relevant de ce secteur d'imposition (imposées au taux de 8 Concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les provisions pour dépréciations constatées à raison des titres de participation bénéficiant du régime d'exonération, exception faite d'une quote-part de frais et charges, ne peuvent plus donner lieu à aucune déduction. [...]

[...] Lorsqu'un bien est amortissable en dégressif, tous ses composants bénéficient également de ce mode d'amortissement. À l'inverse, lorsqu'un bien relève obligatoirement du mode linéaire, l'un de ses composants peut être amorti en dégressif s'il est éligible à ce mode d'amortissement. B. Calcul de l'amortissement dégressif L'annuité d'amortissement dégressif est obtenue en appliquant un taux constant à la valeur nette comptable de l'immobilisation. Le taux constant est obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation par un coefficient fixé pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001 à : 1,25 lorsque cette durée normale est de 3 ou 4 ans ; 1,75 lorsqu'elle est de 5 ou 6 ans ; 2,25 lorsqu'elle est supérieure à 6 ans. [...]

[...] La taxe professionnelle est un impôt déductible. c. La taxe différentielle (vignette) est un impôt déductible. La vignette est supprimée à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006. Pour ces deux postes, aucun retraitement n'est à effectuer Autres charges de gestion courante Jetons de présence Les jetons de présence sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l'entreprise multipliée par et par le nombre d'administrateurs. [...]

[...] Régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés, y compris le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des industriels et commerçants. Régimes facultatifs complémentaires de prévoyance (maladie, décès, invalidité), de retraite et de perte d'emploi subie mis en place par les organismes de Sécurité sociale. Contrats Madelin d'assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie. Les cotisations du conjoint collaborateur aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des travailleurs non salariés sont déductibles. [...]

[...] Les époux Medova sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Sa rémunération est assimilée à une avance sur bénéfice. Une quote-part forfaitaire est déductible : Cette quote-part s'entend tout comme la rémunération du conjoint brute (cotisations sociales comprises) Il faut considérer ici une quote-part de = puisque le salarié travaille à mi12 temps Rémunération non déductible Rémunération totale . : Quote-part déductible . : Rémunération non déductible . : La rémunération du conjoint est passée en charges. [...]