Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise

Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, imposition du chiffre d'affaires, bénéfices, entreprise, impôt sur les sociétés, TVA

Résumé du document

L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que « tout l'art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plumes avec un minimum de prix ». Il faut rechercher l'impôt le plus indolore qu'il soit. La meilleure façon que la volaille ne souffre pas est qu'elle n'ait pas le temps de s'attacher, il faut lui prendre l'argent avant qu'elle les encaisse. On prend l'argent à la source. Voilà pourquoi on multiplie tous les prélèvements sociaux à la source. L'avantage c'est que ça rentre dans les caisses de l'État tout de suite.

La fonction économique, c'est la carotte et le bâton, la carotte c'est celle que l'on tend à l'âne pour le faire rentrer au pré donc des mesures conjoncturelles par exemple avec un secteur en crise qui est celui de l'automobile, où on met des mesures conjoncturelles avec une date limite. De ce fait, on achète des automobiles. Les mesures structurelles c'est aussi des mesures qui vont s'appliquer sur la plus longue durée avec des agents économiques qui ont tel ou tel comportements, par exemple avec certaines régions pauvres en matière d'emploi on va alors inciter les entreprises à aller s'installer là-bas. On veut que les entreprises soient plus grosses pour qu'elles soient concurrentielles par rapport à leurs rivales européennes. On va alors les faire fusionner avec une autre entreprise.

Extraits

[...] Beaucoup de sociétés de participation dans le domaine du cinéma pour des co-productions ou entreprises créées que pour la durée des Jeux Olympiques par exemple. Il y a aussi les associations sans but lucratif qui peuvent être taxées sur leurs revenus fonciers et certains mobiliers Les sociétés soumises sur option à l'IS Ce sont les SNC, les commandites simples, les SEP, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, les sociétés civiles non soumises obligatoirement à l'IS, les collectivités sans but lucratif et les sociétés créées de fait. [...]

[...] 1 : Imputation des déficits antérieurs. On traitera d'un point qui n'est pas un correctif à proprement parler mais qui intervient dans la déclaration 2058 A : qui est la technique de report en arrière du déficit. Conformément aux termes de l'article 209-1 CGI les pertes subies au cours d'un exercice peuvent etre reportées sur les bénéfices ultérieurs sans limite dans le temps tant qu'il y a identité d'entreprise, tant qu'il n'y a pas eu création d'un etre moral nouveau, cessation d'entreprise, changement d'activité d'entreprise. [...]

[...] 2ème hypothèse : les services B to C : le lieu d'imposition pour les services B to C c'est l'endroit où est établi le prestataire. Certains services dérogent toute fois à ce principe. A. Les services B to B Puisqu'il est assujetti il va devoir auto liquider la TVA, ce qui veut dire qu'il va la mettre dans sa TVA exigible et en même temps il va la mettre en TVA récupérable, l'opération sera neutre pour lui mais ce sera bien de la TVA française et il faut que le preneur soit assujetti en France. [...]

[...] En revanche pour les acquisitions intracommunautaires, le FG va se situer à la date où les marchandises parviennent dans les magasins de l'entreprise et la taxe est exigible le 15 du mois suivant. Ici c'est un acte juridique qui fonde l'exigibilité. = l'acte juridique c'est l'acquisition. Toute l'opération est fondée sur un acte juridique. - La base de l'imposition ? Pour une importation, la base c'est la valeur en douane majorée des frais jusqu'au 1er lieu de destination en France. [...]

[...] La déduction fiscale des redevances n'est admise que pour la part du loyer représentatif des frais financiers. Est-ce qu'un fonds de commerce se déprécie ? Non. - Loyers des voitures particulières. Article 39-4 CGI : le prix d'achat des véhicules ne pourra être amorti au-delà d'un certain prix. Les entreprises qui prennent en location des voitures de tourisme pour une durée supérieure à 3 mois, qu'il s'agisse de locations simples ou crédits-bails doivent sauf justification du fait que c'est l'objet même de leur activité, rapporter à leur bénéfice imposable la part de loyer correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix qui excède la limite fiscale de 18 limite ramenée à 9900€ pour celles des voitures acquises depuis le 1er janvier 2006 dont le taux d'émission de CO2 excède 200 grammes au kilomètre. [...]