Droit fiscal des affaires exhaustif

Thèmes abordés

Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, TVA, Groupe de sociétés, Entreprise, Fiscalité, Redressement, Abus de droit, Impôt de Solidarité sur la Fortune, Taxe foncière, Contribution Economique Territoriale, Droits de mutation, Droitw d'enregistrement

Résumé du document

Le droit fiscal des affaires est une matière complexe parce que duale. Il n'y a pas d'autonomie du droit fiscal. Cependant, le caractère éminemment prétorien, avec la jurisprudence source du droit fiscal est une spécificité de ce droit qui relève des deux ordres de juridiction. Le juge judiciaire n'a pas d'impératif budgétaire, contrairement au juge administratif. Cette matière prend en compte une nécessité budgétaire. Elle fait partie des droits transversaux qui transcendent la distinction droit privé - droit public. Il faut jongler entre les qualifications de droit privé et de droit public.

Extraits

[...] Problèmes de transition entre le passage de l'intégration à l'indépendance. En outre, les sociétés qui appartiennent à un même groupe réalisent fréquemment des transactions entre elles. Opérations intra-groupes. Pour résoudre ces problèmes techniques, voyons les principes de résolution. Le problème des déficits. Ce problème se subdivise lui-même en certains sous-problèmes. Déficits de la société antérieurs à son entrée dans le groupe. Que se passe-t-il lorsqu'une société a réalisé des déficits avant la constitution du groupe intégré ou son inclusion dans le groupe intégré ? [...]

[...] Ce conflit n'est pas du tout abstrait. Lorsque le parlement a voulu instaurer des faveurs fiscales pour les transmissions à titre gratuit d'entreprises en 1995, il a été censuré par le Conseil Constitutionnel. La loi en l'occurrence introduisait un abattement de 50% sur les biens professionnels transmis par succession, alors qu'on n'exigeait pas que l'on continue l'activité de l'entreprise. Conseil constitutionnel décembre 1995. Le Conseil a considéré que cette mesure de faveur entraînait une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables. [...]

[...] SECTION 2 : Critères spéciaux d'assujettissement. Parmi les opérations soumises à TVA par application de critères spéciaux, certaines sont soumises à TVA par disposition expresse de la loi, d'autres, sur option du contribuable. I - Les taxations par détermination de la loi. Ce sont des opérations qui ne répondent pas aux critères généraux d'assujettissement, elles ne sont pas dans le champ d'application de la TVA, mais elles sont placées dans le champ de la TVA par une disposition spéciale du CGI. [...]

[...] II – Le calcul de l'IS. L'impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel. Le taux de droit commun, qui s'applique au résultat réalisé, est de 33 1/3. La société est redevable de son propre impôt. Cet impôt sera prélevé sur son patrimoine. Les PME, au sens interne, bénéficient d'un taux réduit d'imposition. Est considérée comme une PME la société répondant aux trois conditions cumulatives suivantes : La société a un capital entièrement libéré. La société réalise un chiffre d'affaire annuel inférieur à 000€. [...]

[...] Conditions d'application de l'Article 57. Il s'applique lorsqu'il existe une présomption (un indice) que des bénéfices français ont été transférés vers un Etat tiers soit au moyen de la majoration ou de la minoration de prix, soit par tout autre moyen (ce qui laisse une marge de manœuvre considérable à l'administration fiscale). Il faut que les transactions considérées aient eu lieu entre entreprises liées. Il doit s'agir d'entreprises dont l'une contrôle l'autre. Mère-filiale, ou filiale-mère. Il s'agit d'un contrôle de plus de 50% de la filiale. [...]