Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France

Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, droit fiscal des entreprises en France, impôt sur les bénéfices, entreprise, impôt sur les sociétés

Résumé du document

C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt. Aucun texte ne d »finit l'impôt, donc la doctrine s'en est chargée au travers de Gaston GEZE « Cours de finance publique, 1933 » : « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques ».
L'objectif de l'impôt est d'assurer la couverture des charges publiques, cad l'État ou les collectivités locales mais également tous les services ou organismes placés sous l'autorité de l'État ou sous son contrôle.
Par ex le CC a admis que la CSG et son recouvrement peut être fait par l'union de regroupement de la CAF.
° Seule la loi peut établir un impôt : article 34 constitution , il peut en arrêter les règles d'assiette, taux et modalité de recouvrement. Au contraire cotisations sociales voient leur principe fixé par la loi mais les taux et la base des cotisations sont arrêtées par des règlements et non la loi.
° De plus, l'impôt est prélevé sans contrepartie au contraire de la taxe.
L'impôt se distingue des cotisations sociales mais aussi des redevances (utilisation d'un SP).
On distingue les impôts directs et indirects : - Impôts directs :
· Qui frappe les revenus et bénéfices IS & IRPP (personnes physiques et aussi sociétés de personnes article 8 CGI)
· Impôts recouvrés au profit du budget des collectives locales (taxe foncière, taxe d'habitation)
- Impôts indirects :
· Taxes sur le chiffre d'affaire (TVA), contributions indirectes appelées assises perçues sur certains produits (boissons, jeux, tabac, alcool)
· Les droits d'enregistrement.
· L'ISF.

Extraits

[...] Ce sont les mêmes critères qui sont utilisés pour déterminer dans quelles hypothèses les entreprises étrangères doivent être imposées en France. Les exceptions au principe de territorialité. Le principe de territorialité appliqué en France connaît un certains nombre de dérogations ou d'atténuations, certaines de ces dérogations ou atténuations répondent au souci d'améliorer la situation fiscale des entreprises françaises implantées à l'étranger (c'est le cas des PME qui sous certaines conditions qui peuvent déduire de leur résultat en France, un déficit de leur filiale qu'elles exploitent à l'étranger). [...]

[...] Qu'est ce qui justifie ce principe de subsidiarité ? Cette démarche est justifiée par le fait que s'il s'avère que l'acte d'imposition qui a été établi en France n'est pas conforme à la loi, finalement cet acte sera annulé et finalement il n'y aura pas de double imposition. Le seul problème qui se pose c'est qu'à ce moment le CE va analyser les dispositions de la convention fiscale internationale au regard de la qualification du revenu qu'il aura retenu en droit interne. [...]

[...] Ce délai de reprise sera réduit en 2 ans en matière d'IR et de TVA lorsque la déclaration de résultat a été contrôlée par une association de gestion agréée ou par un centre de gestion agréé (article L 169 du LPF). Pour autant la situation juridique du contribuable ne deviendra pas du fait de la prescription régulière, l'irrégularité perdure. En revanche, cette irrégularité sera couverte par l'opposabilité de la prescription. Cette situation est identique avec la garantie contre les changements de doctrine. Paragraphe 2nd : La doctrine administrative. Elle présente un intérêt non négligeable en matière fiscale dés lors que certaines interprétations de l'administration fiscale sont opposables devant les juridictions fiscales. [...]

[...] Si un CA 500 millions =110 000€. La spécificité de l'IFA est que c'est une charge déductible du résultat imposable. On pourra la déduire du résultat fiscal. On a aussi un IS au taux réduit de dans la limite d'un bénéfice imposable de 38 120€. Cela vise les PME qui remplissent les conditions vues ci dessus. [...]

[...] Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI a été considéré comme ne constituant pas une sanction. Pourtant la question de la qualification de ses intérêts de retard s'est longtemps posé parce que les intérêts de retards susceptibles d'être payés par l'état (soumis au taux d'intérêt légal) et le contribuable par mois de retard) ne sont pas les mêmes. La situation s'est améliorée avec la loi de finance de 2006 qui a unifier les taux des intérêts de retard à par an. [...]