Le droit à déduction

Thèmes abordés

Crédits de TVA, Code général des impôts, fraude, rémanence de TVA

Résumé du document

Dans le cas le plus courant, le droit à déduction des opérateurs assujettis s'opère par imputation de la TVA acquittée sur les achats, sur la TVA collectée sur les ventes : une entreprise qui, pour un mois donné, facture 20 000 euros de TVA sur ses ventes et qui a payé 10 000 euros de TVA sur ses achats, ne verse à l'Etat qu'un montant net de 10 000 euros.

Extraits

[...] Le montant total des remboursements de crédits de TVA s'est élevé à 36 milliards d'euros en 2005. L'exercice du droit à déduction comporte un certain nombre de restrictions prévues par le Code général des impôts. Outre le cas compliqué mais très courant des assujettis et redevables partiels, elles concernent principalement les dépenses qui, par leur nature, peuvent difficilement être distinguées de la consommation privée des dirigeants d'entreprises (dépenses de logement et de transport de personnes, achats de véhicules et de carburant ) et sont donc systématiquement exclues du droit à déduction pour éviter la fraude. [...]

[...] Ce phénomène de rémanences de TVA est un facteur de distorsions économiques préjudiciables. Ainsi, une entreprise exonérée qui ne peut pas déduire la TVA acquittée sur ses achats, incorpore la charge fiscale dans ses prix de vente. Si ses clients sont des entreprises assujetties, leurs arbitrages seront donc influencés par la TVA alors que celle-ci devrait être neutre de leur point de vue. De même, les prix relatifs à la consommation seront modifiés, dès lors que l'apparition d'une rémanence de TVA dans la chaine de production conduit à une augmentation du prix hors taxes. [...]