Droit des contrats spéciaux : la vente et le louage

Thèmes abordés

Droit, contrats, spéciaux, vente, louage

Résumé du document

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
- Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés.
- Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire.
Condition : Évènement futur et incertain, Art. 1179.
Terme : Évènement futur et certain, Art. 1185.
Clause réserve propriété : vendeur garde propriété jusqu'au paiement du prix.
- Opposabilité : vente de meubles, possession vaut titre. Vente d'immeubles, publication rend opposable aux tiers.
- Risques supportés par le propriétaire : transfert de propriété entraîne transfert des risques.

Extraits

[...] Différence avec le contrat d'entreprise est un louage de service et non pas de chose. Différence avec le contrat de travail : le lien de subordination n'existe pas. Différence avec la vente : problème lorsque l'entrepreneur apporte la matière lui permettant de réaliser son service. Peut conduire à des contrats hybrides. Différence avec le contrat de dépôt. MODULE ENGAGEMENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE - Seule obligation : le paiement du prix, Art et s. Le prix en général fixé par les parties peut être invariable (forfait, peu importe le temps de travail nécessaire à la réalisation de l'ouvrage) ou variable (devis, fixation du prix postérieure aux travaux), le cas échéant, en l'absence d'accord, c'est le juge qui tranche. [...]

[...] - Distinguer de contrat de vente, de dépôt, d'entreprise, de prêt à usage. - Principe du consensualisme, sauf pour baux habitation où exigence d'un écrit. Sans écrit ni début exécution, bail ne peut pas être prouvé par témoins. Début d'exécution prouve le bail. MODULE ENGAGEMENTS DU BAILLEUR - Prévues par Art et s. Obligations de délivrance (Art. 1720), d'entretien, de jouissance paisible. En droit spécial, il peut y en avoir d'autres, en général par interaction avec les droits fondamentaux (logement décent Deux obligations sont intangibles, la délivrance et la jouissance paisible. [...]

[...] - Jurisprudence a développé la notion sur le critère de l'utilité avant tout, laissant de côté de critère matériel de la loi. Délivrance conforme s'entend du but recherché par les parties. - Pour sanctions, droit spécial ne prévoit pas grand-chose, Art et s. MODULE GARANTIES D'EVICTION ET DES VICES CACHES - Distinction de l'Art - Garantie vices cachés, Art et s. Supplétive de volontés sauf entre professionnel et consommateur. Chose impropre à l'usage, vice interne à la chose. Acheteur a deux ans pour agir à compter découverte du vice. [...]

[...] - En cas de perte de la chose, si l'entrepreneur fournit la matière, il supporte les risques, s'il ne la fournit pas, il ne supportera les risques qu'en cas de faute. - Droit de la construction : Garantie de solidité et de destination : décennale prévue par Art Ouvrage comporte atteinte à sa solidité et à sa destination. Garantie de bon fonctionnement : biennale prévue par Art. 1792-3. Concerne éléments d'équipement dissociables de l'ensemble. Si indissociables, garantie décennale s'applique. Garantie de parfait achèvement : annale prévue par Art. [...]

[...] - Les deux contrats sont indépendant, mais forment un tout indivisible : la nullité de la vente affecte le crédit bail qui sera nul aussi. MODULE LE DEPOT - Art à 1923. Pour les conditions de validité, reprise du droit commun. Sauf que c'est un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose et pas par l'accord de volontés. En outre, seules les choses mobilières peuvent être objet de ce contrat. - Dépositaire a obligations de garde, de surveillance (comme ses propres biens) et de restitution, y compris des fruits. [...]