Les distributions de bénéfices

Thèmes abordés

Distributions de bénéfices, sociétés concernées, prélèvements sociaux, abattement de 40%, imposition

Résumé du document

On a deux sortes de distributions :

• Les distributions régulières, ce sont celles prévues par un acte juridique (classiquement une décision de l'AG), on les nomme aussi distributions juridiques.

• Les distributions irrégulières, dites aussi déguisées. Elles sont prévues aux articles 109 et suivants du Code général des impôts.

Il faut penser à distinguer selon que la société distributrice est soumise à l'IR ou à l'IS.
Le cas qui nous intéresse aujourd'hui, ce sont les distributions régulières par les sociétés soumises à l'IS.

Extraits

[...] Ici on n'a pas le revenu global donc on ne peut pas calculer réellement son taux d'imposition ( il faut dire qu'on reste en régime de droit commun, mais qu'il faut envisager une option pour le PFL. M. Durand qui est marié a perçu 45 de dividendes. Avec l'abattement il reste 27 imposable au barème progressif. Pour le PFL, cela fait x 21% = Ici il est intéressant de basculer en PFL quand on dépasse les 35%. M. Louis a des dividendes et des revenus autres. [...]

[...] Montant restituable : 2520 (acompte) x qui est le montant dû au titre de la distribution = 1656€ Pour M. Dupuis on mettait 8000- l'abattement donc 4800€ x21% ( acompte versé = 1680€ d'impôt. L'impôt réellement dû est de 1680 : pas d'imposition donc la restitution aurait été de 1680€. Attention à bien séparer le taux de PFL et le taux des prélèvements sociaux. Pour le montant restituable de l'impôt (acompte), il faudra exclure le montant des prélèvements sociaux, et ne prendre que le taux de 21%. [...]

[...] Il était libératoire de l'impôt sur l'IR. A défaut d'option, les dividendes étaient soumis au barème progressif de l'IR avec abattement de 40% le cas échéant, et abattement fixe annuel pour 2011. Il y a lieu de noter que l'option pour le PFL, que l'option soit partielle ou non, privait le contribuable, pour toutes ces autels distributions soumises à l'IR du bénéfice des abattements. A compter du 1er janvier 2013 ce PFL a été supprimé. Désormais, toutes les distributions sont imposables au barème progressif. [...]

[...] On prévoit une dissolution amiable de la société. On désintéresse les créanciers (URSSAF et impôts), et on se rend compte qu'il y a 4000€ à distribuer. Chacun percevra donc 2000€. Sur ces ils avaient chacun investis 1000€ qui était le montant de l'apport, donc ces 1000€ d'apport ne seront pas imposés, alors que le surplus de 1000€ sera imposé en RM. C'est l'article 112 3èmement du Code général des impôts. Modalités d'imposition Ce qui est commun à et 2013 est l'abattement de 40% qui n'a pas changé. [...]

[...] Ce montant est porté à 75 si le contribuable fait l'objet d'une déclaration commune. La demande est à formuler le plus tard le 30 novembre de l'année précédente celle du versement. Le prélèvement à la source est liquidé au taux de 21% sur le montant brut. Les prélèvements sociaux L'ensemble des distributions sont toujours soumis aux prélèvements sociaux sur leur montant brut. En 2011 le taux était de 12,3% jusqu'au 31 décembre jusqu'au 31 décembre et 15,5% à partir de 2012. [...]