La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu

Résumé du document

La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu

Extraits

[...] distinction entre la taxe et la redevance pour la collecte des ordures menageres. S'il s'agit d'une taxe, le montant est forfaitaire et n'a pas de rapport avec le cout du service et est payé par tous y compris ceux qui n'en bénéficient pas. S'il s'agit d'une redevance, le montant est proportionnel. Jamais eu dans la JP constitutionnelle de définition de l'impot. C'est un prelevement pecuniaire ayant un lien avec le fonctionement du service public, sans contrepartie determinee, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivites locales. [...]

[...] Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le cout reel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas etre nécessairement l'exact equivalent du service rendu. Si les 2 conditions sont remplies, ce n'est pas un impot, mais un service rendu. A contrario il s'agit d'une imposition. Distinction entre la taxe fiscale et les impots (parmi les impots de toutes natures : les impots de toutes nature recouvre la taxe fiscale et l'impot) La taxe fiscale est un prelevement obligatoire percu au profit de l'Etat, des collectivites locales, des EPA a raison d'un service public sans que son montant soit en correlation direct avec le cout du service. [...]

[...] Le CC considere qu'elle entre dans les impositions de toutes natures (la qualification est elliptique), bien que effectivement il n'y ait pas de contrepartie pour service rendu. Les taxes para-fiscales (categorie intermediaire, transitoire) Ne sont pas des impositions de toutes natures, mais elles sont soumises au regime juridique des impositions. Sont mises a la charge de certains professionnels et destinees a financer des organismes qui ont des missions d'intervention economique et sociale. Ces organismes peuvent etre des EPIC ou meme des personnes morales de droit prive. [...]