Les dispositions générales d’impôt sur le revenu

Thèmes abordés

impôt sur le revenu, classifications de l'impôt, territorialité de l'impôt, foyer fiscal, revenus fonciers, bénéfices agricoles

Résumé du document

C'est un prélèvement obligatoire qui constitue une partie des ressources de l'État. C'est une forme de réquisition, car l'argent prélevé est nécessaire à la collectivité. Cet impôt peut être prélevé sur des personnes physiques ou morales.

Plus précisément, l'impôt est un prélèvement :

- Pécuniaire (exception pour l'impôt sur les successions : les dations en paiement. Les ayants droit peuvent donner à l'État une œuvre d'art pour payer l'impôt).
- Obligatoire : ce paiement n'est pas volontaire. L'administration fiscale a des prérogatives pour réquisitionner ce paiement. Personne ne peut s'y soustraire. Personne ne peut diminuer le montant de son impôt ou le négocier. L'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction.
- Définitif : c'est une ressource pour l'État donc il est payé à titre définitif. Exception : avec le bouclier fiscal, si le montant des impôts payés au titre de l'IR, l'ISF, etc. était supérieur à un certain niveau, alors un remboursement pouvait intervenir en faveur du payeur.
- Sans contrepartie : il n'y a pas un lien entre l'impôt payé et le service public rendu en contrepartie. On ne peut donc pas se soustraire à l'impôt au motif que l'impôt est mal employé.

Extraits

[...] Pour les gens qui se marient maintenant, on considère tous les revenus des époux pour l'année, soit un impôt de euros La décote : Si l'impôt calculé est inférieur à 878 euros, il y a une décote. Elle est égale à 439 euros moins l'impot/2, soit 500 euros en l'espèce. La personne devra payer 500 euros 439 (500/2) = 189 euros. L'impôt sera donc de 500-189 = 311 euros Les crédits d'impôts : L'impôt peut encore diminuer. A. Le principe : Il y a une base. C'est le montant de la dépense faite par le contribuable. La base, c'est le montant du don. Cette dépense, pour donner droit à réduction d'impôts, est plafonnée. [...]

[...] S'il y a une nue propriété, il y a un usufruitier. Alors, c'est l'usufruitier qui est taxé. Pas le propriétaire. La taxation se fait au nom du foyer fiscal dans lequel il y a des revenus fonciers. D. Les limites avec les autres catégories de revenus : Les locations meublées (par opposition aux locations nues taxées dans les revenus fonciers) vont être taxées dans la catégorie des BIC. Ce sont toutes les locations munies du matériel nécessaire à l'exploitation pour les entreprises. [...]

[...] Ces frais doivent être déduits l'année de leur paiement en principe mais sur option, il peut y avoir un étalement de ces charges sur une durée maximale de 5 ans. - Les frais de salaires et cotisations sociales sauf la rémunération de l'exploitant qui constitue le BNC. - Concernant le salaire versé au conjoint de l'exploitant, la rémunération du conjoint ne pourra être déduite en totalité que si le titulaire du BNC est adhérent d'une association de gestion agréée. Une association de gestion agréée est une association à but non lucratif agréée par l'administration fiscale et qui fait un premier contrôle de comptabilité et des déclarations fiscales. [...]

[...] La réponse de celle-ci, même erronée, sera valide et ne pourra plus être modifiée. Les rescrits qui sont publiés sont ensuite applicables pour tous les contribuables. C'est une source de droit importante. Voir : impôts.gouv. Aller dans la pastille documentation, puis dans documentation officielle. On a alors accès au Précis fiscal, aux instructions, le CGI, le LPF et les rescrits publiés, ainsi que la documentation de base qui contient beaucoup de doctrine fiscale. - La jurisprudence b. Les sources internationales : - Le droit communautaire : il prime sur les dispositions nationales. [...]

[...] Les sociétés ne sont pas taxables en tant que personne morale car elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. C'est par exemple des SARL de famille, des SNC : le bénéfice de la société est imposé au prorata des parts de chaque associé. Il peut y avoir aussi des membres de SA ou de SAS qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personne. Dès lors que la société opte pour le régime des sociétés de personne, il y a taxation des bénéfices à hauteur des parts de chaque associé. [...]