Différents types de déductions applicables au droit fiscal suisse

Thèmes abordés

Droit, déductions fiscales, droit fiscal suisse, déductions sociales, droit genevois, rabais d'impôt

Résumé du document

Les intérêts : ils sont déductibles, mais jusqu'à concurrence d'une certaine limite. Cette limite est apparue suite à un scandale. Il y a quelques années, scandale de la République bernoise, un membre de gouvernement suisse doit démissionner dans une situation problématique. Suite à un coup de téléphone malheureux, elle a dû démissionner. Plus tard, par la suite, lorsque l'on est dans la ligne de mire des médias, on ne nous lâche pas. On a alors découvert que le couple ne paie pas d'impôt, alors que normalement cette personne devrait avoir une rente pour avoir été conseillère fédérale. Elle a une rente mais elle ne paie pas d'impôt. Il se trouve que les intérêts sont déductibles. Il est vraisemblable que le couple était endetté, que le mari avait des dettes importantes.

Extraits

[...] Ce couple ne peut déduire désormais 50'000 francs et pour le reste, il paiera des impôts. Si on est propriétaire de notre logement, il y a la valeur locative. Cette valeur locative est un rendement de fortune. On va pouvoir donc déduire les intérêts de cette valeur locative en plus des 50'000 francs. L'art permet la déduction des intérêts y compris la déduction de la valeur locative. A ce moment là, il faudrait peut être restreindre la déduction des intérêts. On ne peut pas avoir les deux. [...]

[...] Les contributions d'entretien La deuxième déduction possible, c'est les contributions d'entretient, art let. c LIFD. De l'autre côté, la personne qui reçoit les contributions doit payer des impôts car c'est considéré comme un revenu. Les contributions fiscales sont déductibles jusqu'à la majorité. D'un autre côté, il y a le droit de la famille, l'un des conjoints (si on considère que c'est l'homme) doit payer une contribution d'entretient, il risque de devoir payer jusqu'à 25 ans si les enfants font des études régulières. [...]

[...] Différents types de déductions applicables au droit fiscal suisse 1. Les déductions générales A. Les intérêts Les intérêts : ils sont déductibles, mais jusqu'à concurrence d'une certaine limite. Cette limite est apparue suite à un scandale. Il y a quelques années, scandale de la République bernoise, un membre de gouvernement suisse doit démissionner dans une situation problématique. Suite à un coup de téléphone malheureux, elle a dû démissionner. Plus tard, par la suite, lorsque l'on est dans la ligne de mire des médias, on ne nous lâche pas. [...]

[...] Mais il se trouve qu'il y a des déductions supplémentaires que le législateur fiscal a prévu. Ces déductions sont là pour tenir compte d'une capacité financière réduite. Sur ce point, malheureusement, le législateur a créé une sorte d'imbroglio juridique, qui, au fil des réformes, crée des déductions. Il y a les frais de santé et les frais de garde pour les familles monoparentales. Il y a toute une série de personnes qui militent pour une refonte du droit de la famille, le système devenant illisible Rabais d'impôt en droit genevois uniquement Pendant quelques années, un système original en droit genevois, c'est un système différent que les déductions. [...]

[...] Il n'y a rien de choquant à cela. La déduction est plus importante mais le taux est également plus important. Le droit genevois est arrivé avec une solution original : on va accorder la déduction non pas sur le revenu, mais sur le montant de l'impôt. Au lieu de dire que l'on va déduire 10'000 francs sur les frais de garde, mais on va déduire de 2'000 francs l'impôt qui sera dû. Cette épopée a duré dix ans, c'était séduisant mais compliqué en pratique. [...]