Les différentes distributions

Thèmes abordés

Les différentes distributions, distributions déguisées, distributions présumées, distributions occultes, remboursements d'apports

Résumé du document

Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source.

Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société :
- La société est-elle bénéficiaire ?
- Si la société est bénéficiaire, a-t-elle investi ce bénéfice dans la société ?

Si la société est bénéficiaire et que le bénéfice n'a pas été réinvesti (réserves ou incorporation au capital), nous serons en présence d'un revenu distribué.

Si la société est déficitaire, on ne tient pas compte que la société ait distribué ou non des sommes à ses associés.

Extraits

[...] Pour le Conseil d'Etat, il n'y a aucune raison de déroger au principe selon lequel les éléments d'actifs doivent être inscrits à leur prix d'acquisition. En conséquence, ni l'acheteur ni l'administration ne pourront modifier la valeur d'inscription. Existe-t-il une sanction en cas d'inscription d'un bien à une valeur supérieure à la valeur vénale ? Bien que l'administration ne puisse pas modifier la valeur d'inscription, elle pourra sanctionner l'entreprise sur le terrain de l'amortissement. En effet, l'entreprise ne pourra déduire qu'à hauteur de la valeur normale ; la fraction excessive ne pourra pas faire l'objet d'un amortissement. [...]

[...] Qu'est ce qu'un revenu distribué ? Article 109 : Sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporé au capital. En conséquence, dès lors que le bénéfice réalisé n'est pas mis en réserve ou incorporé au capital, les sommes versés aux associés sont considérées comme étant des revenus distribués. Pour calculer le montant des revenus distribués on soustrait du bénéfice réalisé l'augmentation des réserves et l'augmentation en capital de l'exercice. [...]

[...] Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société est bénéficiaire, a-t-elle investi ce bénéfice dans la société ? Si la société est bénéficiaire et que le bénéfice n'a pas été réinvesti (réserves ou incorporation au capital), nous serons en présence d'un revenu distribué. Si la société est déficitaire : On ne tient pas compte que la société ait distribué ou non des sommes à ses associés. I. Lorsque l'entreprise est bénéficiaire Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, on applique l'article 109 du CGI. A. [...]

[...] En effet, le CE admet la réévaluation du bien afin de restaurer la situation réelle. Exemple : Une entreprise achète une voiture 2000 euros alors qu'elle vaut normalement 10.000 euros ; l'entreprise inscrit à son bilan le bien pour une valeur de 2000 euros. L'entreprise fait l'objet d'un redressement à hauteur de 8.000 euros sur le fondement d'une distribution occulte ; l'entreprise peut-elle réévaluer le prix de la voiture ? D'après l'arrêt Raffypack, l'entreprise peut réévaluer le bien afin de lui restaurer sa vraie valeur ( 10.000 euros). [...]

[...] Peut-il y avoir distribution occulte alors que l'opération est correctement retracée en comptabilité ? Le Conseil d'Etat a reconnu le fait que l'on pouvait être en présence d'un avantage occulte alors même que celui-ci était retracé en comptabilité dans un arrêt Théront rendu le 28 février 2001. En effet, même si l'opération est retracée en comptabilité, l'avantage n'est pas apparent puisqu'il ne fait pas l'objet d'une déclaration spéciale. Ainsi étant donné que la comptabilité ne révèle pas l'existence de la libéralité ni dans sa nature ni dans son montant, le CE considère que nous pouvons être en présence d'une distribution occulte. [...]