La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit

Résumé du document

La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit



En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit producteur, artisan, commerçant, ou exerçant une profession libérale, le contrôle fiscal est à la fois assez attendu et redouté. Attendu, en effet car le système fiscal français est principalement un système déclaratif, le contribuable déclare et l'administration fiscale contrôle les déclarations déposées dans la forme et dans le fond. Il est redouté parce que les opérations matérielles du contrôle sont lourdes, contraignantes et conflictuelles. Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales tant professionnelles que personnelles bénéficie d'une présomption d'exactitude.





I. La description et la mise en ?uvre de la théorie de l'acte anormal de gestion et de la théorie de l'abus de droit.

II. Les questions liées à la requalification par l'administration fiscale d'une opération manifestement contraire à l'intérêt fiscal

Extraits

[...] La loi a donc prévu dans le cas précis de l'abus de droit, une procédure spéciale offrant des garanties au contribuable, procédure à laquelle l'administration fiscale doit obligatoirement se soumettre, mais qui ne s'applique pas en cas de fraude à la loi et surtout également en cas d'acte anormal de gestion. Tout comme pour l'abus de droit les conséquences fiscales d'un acte anormal de gestion sont redoutables. Mais la différence tient au fait, qu'en cas d'acte anormal de gestion, l'administration va procéder à une double rectification. Les bénéfices de l'entreprise sont d'abord rehaussés du montant des charges indues ou du montant du manque à gagner injustifié. [...]

[...] La loi française encadre tous les contribuables, et surtout les chefs d'entreprise, à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social et donc de l'intérêt fiscal. Toute la difficulté pour l'administration fiscale qui exerce son contrôle vient du fait que la liberté du contribuable reste le principe de base. En effet, la fiscalité en France est assez libérale, en effet puisqu'elle offre fréquemment le choix entre plusieurs solutions. Mais comme partout ailleurs, il y a de bons choix et de mauvais choix. Il est donc essentiel de tenir une bonne gestion fiscale, en gardant à l'esprit, cette image civiliste du bon père de famille. [...]

[...] La description et la mise en œuvre de la théorie de l'acte anormal de gestion et de la théorie de l'abus de droit. Afin de procéder à la description de ces deux notions, il semble nécessaire de mettre en avant le fait qu'il ne peut y avoir de confusion entre ces deux principes, en ce sens qu'il s'agit de deux notions de nature différente ayant de plus des origines distinctes De plus les conséquences fiscales d'un acte anormal de gestion ou d'un acte abusif sont pour tout deux sévères mais différemment encadré, en ce sens que pour l'abus de droit il existe une procédure spécifique codifiée à l'article L.64 LPF, qui prévoit notamment des garanties vis à vis du contribuable lorsque l'administration fiscale procède à un redressement sur le fondement de l'abus de droit. [...]

[...] Attendu, en effet car le système fiscal français est principalement un système déclaratif, le contribuable déclare et l'administration fiscale contrôle les déclarations déposées dans la forme et dans le fond. Il est redouté parce que les opérations matérielles du contrôle sont lourdes, contraignantes et conflictuelles. Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales tant professionnelles que personnelles bénéficie d'une présomption d'exactitude. Ce qui implique que les insuffisances, erreurs et omissions relevées dans les déclarations sont présumées être commises de bonne foi. En cas d'erreurs commises volontairement ou involontairement, l'administration est tenue de rétablir l'exactitude des déclarations. L'administration se voit donc corrélativement reconnaître le droit de contrôler les déclarations. [...]

[...] En effet une dépense pour qu'elle ne soit pas qualifiée d'acte anormal de gestion ne doit pas être étrangère à l'intérêt de l'entreprise. Mais c'est une notion assez floue, celle de l'intérêt de l'entreprise, car par exemple si une société prospère se fait édifier un siège social luxueux, pour certains ce seront des charges somptuaires et par conséquent non déductibles mais pour d'autres même si ce ne sont pas des dépenses nécessaires, ce sont des dépenses utiles, en ce sens que cela mettra l'entreprise en valeur, et entrainera des répercutions positives pour celle- ci. [...]