Détermination du revenu net/de la fortune nette (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, impôt sur la fortune nette, assujettissement, système postnumertando, perception de l'impôt, calcul du taux d'imposition

Résumé du document

On a commencé par l'assujettissement, ensuite on a dit sur quoi, troisième étape, on s'est dit que c'est un impôt sur la fortune nette et donc on peut déduire les dettes sur la fortune. Il reste à ce moment là le moment du calcul, combien on va devoir payer à l'administration fiscale.
En droit suisse, on doit tenir compte de la période de calcul. D'instinct on va se dire que c'est pendant une année. Mais quelle année ?

Extraits

[...] A Genève, la particularité, c'est que l'on a le canton de Genève, mais le fédéralisme fiscale dit qu'il y a trois niveaux d'imposition ; le niveau de la Confédération, des cantons, et des communes. Quant on calcul le taux d'imposition, il faut pour chaque personne additionner le taux de l'impôt fédéral ( 11.5 + le taux du canton (chaque canton a un impôt différent) + les centimes additionnels cantonaux (c'est une particularité genevoise). Ensuite, on a décidé de réduire de 12% le taux de l'impôt (de l'impôt de base et des centimes additionnels cantonaux). On va ensuite ajouter les centimes additionnels de la commune. [...]

[...] Le système postnumertando Le grand avantage du système c'est sa justesse, ce que l'on gagne pendant une année on est taxé sur cette année. Le problème que cela pose à l'administration fiscale, c'est que l'on diffère le paiement d'une année. Le problème de postnumerando, c'est devenu un problème de perception de l'impôt. L'administration fiscale en 2014 connaitra notre situation au 31 décembre 2014. On a différé la perception de l'impôt, et en réalité on reçoit la déclaration d'impôt de 2014 au début 2015. La perception de l'impôt, c'est décalé d'une année. [...]

[...] On va le calculer sur la base d'un revenu estimé pendant 12 mois. Pour le législateur, on pèse fiscalement parlant 12 mois. On calcul notre taux d'imposition. On doit connaitre le taux progressif calculé sur 12 mois. Les personnes qui vont venir en Suisse partiellement, le législateur va devoir annualiser le revenu pour déterminer la capacité contributive de ces personnes. Ces clients vont nous demander plus de travail, on va faire un calcul sur 12 mois de ce qu'ils ont peut être gagné que pendant 6 mois. [...]

[...] En Suisse, si on nous demande quel est le taux d'imposition, il faut répondre cela dépend, car cela dépendra de beaucoup de choses, mais surtout de la commune dans laquelle on réside. Cela c'est le système, mais il serait sage d'avoir simplement un taux d'imposition cantonal qui serait transparent et visible pour tout le monde. Le taux aujourd'hui maximum marginal, c'est C'est énorme, on est loin du paradis fiscal que certains états nous mettent à la figure. En plus de cela on a un impôt sur la fortune qui n'existe pas dans l'Union Européenne. [...]

[...] C'est le gros dividende de l'année précédente qui a disparu. Tout est légal, tout est déclaré, mais simplement il a joué sur le calcul de l'impôt dans le temps. L'année du départ est tombée dans une lacune d'imposition et n'était jamais imposable. Ce qu'il a fait, c'est qu'il a déplacé par la suite le siège de sa société et a demandé une exonération à Schwyz pour création d'une nouvelle entreprise. Mais cela c'est fini, maintenant en 2014 on est taxé sur le revenu de 2014. [...]