La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle

Thèmes abordés

Détermination du résultat fiscal, entreprise individuelle, détermination du bénéfice imposable, imposition des associés, résultat imposable, loi fiscale

Résumé du document

Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables.
- Les revenus fonciers ;
- Les revenus mobiliers ;
- Les traitements et salaires ;
- Le régime applicable à certains dirigeants de société ;
- Les plus-values des particuliers ;
- Les BIC ;
- Les BNC ;
- Les BA ;

Sont passibles de l'IR au titre de ces 3 catégories les personnes physiques, c'est-à-dire non seulement les exploitants individuels, mais aussi en principe les membres de société de personne et groupements assimilés.

Extraits

[...] Chapitre 2 : L'imposition des dirigeants sociaux Section 1 : L'imposition des rémunérations 1 : Le régime de l'imposition A. SA Leur rémunération est imposée dans la catégorie des TS avec déduction forfaitaire de 10%. Certaines rémunérations relèvent de la catégorie des RM, ce sont les jetons de présence des administrateurs. B. Les dirigeants de SARL Imposition dans les TS. Les gérants majoritaires relèvent de l'art CGI, ce régime s'applique également aux gérants de SCA, aux membres de Stés de personne et à l'associé unique de l'EURL à condition que ces Stés aient opté pour l'IS. [...]

[...] Les provisions constituées en vue de faire face aux charges liées à des licenciements qui peuvent être tenus pour probables à la clôture de l'exercice sont déductibles. Dans quels cas un licenciement est-il tenu pour probable à la clôture de l'exercice ? Une décision formelle a été prise avant la date du licenciement. On peut provisionner pour des licenciements qui peuvent être tenus pour probables à l'exception des provisions destinées à couvrir des indemnités de licenciement pour motif économique. C'est une interdiction de la loi fiscale. [...]

[...] De même, le CGI interdit la déduction des provisions destinées à couvrir les indemnités de licenciement pour motif économique. Est encore interdit la prise en compte des frais de commercialisation même si ces frais peuvent faire l'objet d'une dépréciation en comptabilité. Enfin, le législateur a limité la déductibilité de la dépréciation sur perte à terminaison. Lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices et s'avère déficitaire à la clôture de l'exercice, une dépréciation pour perte est constituée intégralement en comptabilité. [...]

[...] - Cession de parts sociales ou de Sté relevant de l'IR s'il s'agit d'associé n'exerçant pas d'activité professionnelle dans la Sté. Est soumise la cession à titre onéreux, les PV latentes échappent à l'imposition en cas de transmission à titre gratuit. Puisqu'il n'y a pas d'imposition, quand on veut faire une donation il faut donner le bien (et non le vendre sinon il y aura imposition des par exemple des actions, et ensuite le donataire peut exercer la vente purgée de PV. [...]

[...] Depuis 1997, s'agissant des Stés et groupement de Sté, le régime des PV à LT a pratiquement disparu. Lorsqu'une entreprise soumise à l'IR réalise une PV à LT. En comptabilité, cette PV a été prise en considération et puisque cette PV à LT est soumise à un régime de faveur, il va falloir corriger le résultat comptable, cad retrancher du résultat comptable la PV à LT pour obtenir le résultat fiscal soumis au barème progressif de l'IR et soumettre la PV à LT au régime de faveur. [...]