La détermination des plus et moins-values professionnelles

Thèmes abordés

Droit, Détermination des plus et moins-values professionnelles, article 39 dueodecies du Code général des impôts, notion de cession, traitement comptable, valeur résiduelle d'un bien amortissable, amortissement fiscal, articles 201 et suivants du Code général des impôts

Résumé du document

L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation". Les articles 39 duodecies à 39 quindecies, 39 octodecies, 41, 151 septies à 151 nonies du Code général des impôts prévoient des régimes fiscaux spécifiques applicables aux cessions d'éléments de l'actif immobilisé, dérogeant au régime fiscal applicable aux produits et charges d'exploitation. Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du Code général des impôts, les plus ou moins-values ne sont prises en considération que lorsqu'elles proviennent de la sortie d'éléments de l'actif immobilisé.

Il n'y a donc plus ou moins-value lorsque les conditions suivantes sont réalisées : le bien fait partie de l'actif immobilisé ; il fait l'objet d'une opération ayant pour conséquence sa "sortie" d'actif ; il doit exister une différence entre le prix de cession (ou dans certains cas, la valeur vénale) et sa valeur comptable. Les plus et moins-values professionnelles résultent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé des entreprises tels qu'ils apparaissent au bilan. Cependant, même non inscrits au bilan, certains biens font partie de l'actif immobilisé de l'entreprise en raison de leur nature et de leur destination (par exemple, éléments incorporels du fonds de commerce).

Extraits

[...] Le véhicule est cédé HT à la clôture de l'exercice n + 3. Calcul de la plus-value Prix de cession : (crédit du compte 775) ; Valeur résiduelle : - = ; Plus-value fiscale : - = La valeur nette comptable (débit du compte 675) correspond à la valeur résiduelle, la plus-value comptable est donc de L'amortissement comptable est inférieur à l'amortissement fiscal Dans ce cas, l'entreprise a enregistré des amortissements dérogatoires. À la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la cession, le compte 145 Amortissements dérogatoires doit faire l'objet d'une reprise pour apurement du compte. [...]

[...] Le cas des biens décomposés Il y a lieu de calculer une plus ou moins-value pour le bien considéré dans son ensemble. Elle est obtenue par la différence entre le prix de cession du bien dans son ensemble et la somme des valeurs résiduelles des éléments composant le bien (structure et composants), c'est-à-dire la somme des valeurs d'origine de la structure et des composants diminuée de la somme des amortissements déduits pour ces éléments - Les modalités de calcul La détermination du prix de cession La valeur de cession dans les cas autres que la vente En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur réelle des parts ou actions reçues en rémunération de l'apport. [...]

[...] n à + (ex. = ; Valeur résiduelle : - = 0 ; Plus- value fiscale : - 0 = Sur le plan comptable Valeur nette comptable : - = 0 (débit du compte 675) ; Plus-value comptable : - 0 = ; Il n'y a donc aucune distorsion entre le montant de la plus-value fiscale et le résultat comptable. [...]

[...] En cas de cession ou de mise au rebut du bien avant la fin de la période d'amortissement fiscale, l'entreprise déduit au titre de l'exercice de cession ou de mise au rebut le montant global des amortissements précédemment réintégrés et non encore déduits. Exemple Une entreprise acquiert et met en service le premier jour de l'exercice n du matériel d'une valeur de 18000 HT. Elle l'amortit selon le mode linéaire sur sa durée réelle d'utilisation ans. La durée d'usage est de 6 ans. Ce matériel est cédé HT à clôture de l'exercice n + 4. Calcul de la plus-value fiscale Prix de cession : (crédit du compte 775) ; Montant des amortissements déduits : (ex. [...]

[...] Si la cession donne lieu à reversement de TVA ou, à l'inverse, à déduction complémentaire de TVA, la valeur d'origine du bien cédé doit être majorée du reversement de TVA ou minorée du complément à déduire - Les traitements comptable et fiscal Les divergences entre les règles comptables et les règles fiscales afférentes au traitement des amortissements se répercutent sur les modalités de détermination et de prise en compte des plus ou moins values des biens amortissables. En effet, l'amortissement comptable et l'amortissement fiscal peuvent ne pas correspondre. [...]