La détermination du bénéfice imposable

Thèmes abordés

Bénéfice imposable, régime des frais généraux, régime des plus ou moins values, charges financières, régime des produits financiers, régime des déficits, article 38 du CGI, PV, taux d'imposition

Résumé du document

Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges financières, du régime des produits financiers, des déficits et du régime de l'intégration fiscale.

Extraits

[...] Le champ d'application de ce régime est limité en ce qui concerne les entreprises soumises à l'IS. L'article 151 septies du CGI exonère sous certaines conditions les PV réalisées par les PME. Le régime est analogue à celui des bénéfices et des pertes d'exploitation depuis le 1er janvier 1997, à l'exception des PV de titres de participation et de capital risque. Depuis la loi du 30 décembre 2004, qui a réformé le régime des PV ou MV à long terme réalisées par une société relevant de l'IS, le taux d'imposition des PV (depuis les exercices ouverts depuis2005), est de 15%. [...]

[...] Dans un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 l'IS est uniquement du par la société mère. Pour éviter des abus, un certain nombre de limites ont été posées. Ainsi, une filiale cesse d'appartenir au groupe, et devra payer l'IS, si le taux de détention direct et indirect de la société mère devient inférieur à 95% et si elle transfère son siège à l'étranger. Ce régime instauré en 1988 est de plus en plus utilisé par les sociétés françaises. Cela leur permet de consolider leur résultat, et de compenser leur perte. [...]

[...] Il a la particularité de s'effectuer sur les 3 exercices antérieurs à la constatation du déficit. La créance sur le trésor qui résulte de ce déficit reportable en arrière est remboursable à la société à l'expiration d'un délai de 5 ans, suivant la clôture de l'exercice, au cours duquel l'option pour le carry back a été exercée. Les entreprises qui font l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement ont la faculté de demander par anticipation le remboursement de leurs créances non utilisées, à compter de la date du jugement qui a ouvert les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. [...]

[...] Les PV latentes sont imposables à la clôture de l'exercice comptable. Le droit fiscal distingue les placements à revenus fixes et les placements à revenus variables. Les fixes concerne les intérêts perçus par le contribuable ayant consenti un prêt à une personne physique ou morale avec intérêts, ce type de prêts peut prendre des formes diverses (bons du trésor, titres d'emprunt négociables, obligations). La seconde catégorie concerne essentiellement les dividendes distribués par les sociétés, dont le contribuable est actionnaire ou associé, et dont le montant varie en fonction des résultats de l'entreprise. [...]

[...] La société mère doit détenir une participation d'au moins du capital de la filiale pour que les dividendes soient exonérés d'IS. Le régime des produits financiers Depuis la suppression de l'avoir fiscal et du précompte, le régime d'imposition des dividendes est le suivant : Dans le cadre du régime normal, les dividendes sont comptabilisés comme produits, et sont assujettis à l'IS. Lorsque la société qui perçoit les dividendes a la qualité de société mère, les dividendes sont exonérés d'IS sous réserve d'une réintégration. [...]