Les dégrèvements : un outil de régulation

Thèmes abordés

Supplément d'imposition, dégrèvements, taxe professionnelle, investissements nouveaux

Résumé du document

Les entreprises peuvent bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement qui permet de plafonner la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite, et qui concerne environ 5% des redevables, souvent les plus importants. En 2006, le dégrèvement est égal à la différence entre une cotisation de référence calculée en appliquant à l'assiette les taux de l'année 1995 et un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, qui varie de 3,5% à 4% en fonction du chiffre d'affaires

Extraits

[...] Lorsque ce dispositif trouve à s'appliquer, le supplément d'imposition est versé à l'Etat. Par ailleurs, un dégrèvement pour investissements nouveaux a été introduit en 2004 : il est égal au produit de la valeur locative des immobilisations acquises ou créées à partir du 1 er janvier 2004 par le taux global (toutes collectivités confondues) de taxe professionnelle, ce qui revient à exclure les immobilisations nouvelles de l'assiette de la taxe. Ce dégrèvement s'applique de manière dégressive pendant les trois premières années d'imposition : 100% la première année la deuxième la troisième. [...]

[...] Les dégrèvements : un outil de régulation Les entreprises peuvent bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement qui permet de plafonner la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite, et qui concerne environ des redevables, souvent les plus importants. En 2006, le dégrèvement est égal à la différence entre une cotisation de référence calculée en appliquant à l'assiette les taux de l'année 1995 et un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, qui varie de à en fonction du chiffre d'affaires. [...]