Les déductions fiscales relatives à l’activité indépendante (Suisse)

Thèmes abordés

amortissement, provisions, déductions fiscales, activité indépendante, fonds de prévoyance, règles fiscales correctives

Résumé du document

Si on a une activité indépendante, art. 26 et suivants, on est associé, par exemple dans une société de personnes, que l'on exerce une activité libérale (sous la forme de personnes, pas sous la forme de capitaux) ou l'on a encore l'activité indépendante. On va avoir des déductions qui seront justifiées par l'usage commercial.

Extraits

[...] C'est pour dire que les comptes commerciaux sont déterminants pour la fiscalité. Sont déductibles les revenus de l'activité indépendante les frais justifiés par l'usage commercial. En renvoyant à l'usage commercial, on renvoi aux règles de la comptabilité commerciale qui sont déterminantes pour la détermination du revenu net des entreprises. A. L'amortissement Première règle, si on a un actif de la fortune commerciale, par exemple le scooter ou l'informatique de l'étude, le droit comptable admet que l'on peut déduire l'usure de cet objet. [...]

[...] Sur ce point, l'administration fiscale a édicté des circulaires, et il y a un amortissement prévu. On va déduire chaque année 20% du prix d'achat, et au bout de 5 ans, on inscrira que le scooter vaut 1 francs. B. Les provisions Un autre type de déduction, c'est la reconnaissance d'un risque, un risque de perte qui est imminent. Par exemple il s'est passé quelque chose qui nous met en position d'une perte ; ce n'est pas sûr mais c'est probable. [...]

[...] Les pertes Troisième type de déduction, ce sont les pertes : par exemple on a acheté un objet et il a perdu énormément de sa valeur. On peut alors déduire cette perte. Mais il y a une limite à cela. Le législateur autorise le report des pertes pendant 7 ans. Après 7 ans, c'est fini. Si on a réalisé une perte, on a le droit de déduire sur les années subséquentes. Aux USA, les pertes sont déductibles de façon illimitée dans le temps. [...]

[...] On a un conflit entre deux principes que tous les états ont dû gérer. Comment est-ce que les états ont réglé ce conflit ? L'approche américaine, c'est de dire que l'on ne va pas régler ce conflit, mais édicter des règles différentes en matière de comptabilité. En droit américain, on va avoir la comptabilité commerciale, principe de prudence, et des règles fiscales, taxes accounting On aura d'un côté les comptables (les big four), et on va avoir d'un autre côté les fiscales. [...]

[...] On va avoir des déductions qui seront justifiées par l'usage commercial. Là, la distinction avec ce que l'on a vu précédemment, c'est que les déductions doivent simplement être justifiées par l'usage commercial. C'est l'art. 27ss LIFD qui dit cela. Ce sont donc les frais justifiés par l'usage commercial. Pour l'imposition des entreprises, tous les législateurs fiscaux sont confrontés à une décision importante. A côté du droit fiscal, il y a un corpus juridique de normes qui est le droit comptable. [...]