Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse) - publié le 25/03/2015

Thèmes abordés

Droit, gain en capital, revenu de fortune, biens mixtes, catégories de déduction, fardeau de la preuve

Résumé du document

Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes.
C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La problématique tourne autour de l'art. 16 al. 3. Est-ce que la personne qui a gagné quelque chose a-t-elle fait un gain en capital ou est-ce un revenu de fortune ? Cette distinction n'est pas facile. Un gain en capital, c'est une plus-value.

Extraits

[...] C'est une codification de la pratique. La chance que l'on a aujourd'hui, c'est que les circulaires sont publiées, on les trouve sur internet. Ils ont émis par branche professionnel où l'on va voir l'ampleur des déductions. C'est une pratique, on a le droit de diverger de cette pratique, mais alors le fardeau de la preuve nous incombe et on devra justifier que ce sont des éléments indispensables. Le fardeau de la preuve va être au contribuable ; s'il ne l'a pas, il risque de se voir refuser sa déduction. [...]

[...] On regarde alors l'activité prépondérante. La troisième alternative, c'est la fortune privée. Là il faut vérifier si c'est un élément immobilier ou mobilier. Si c'est immobilier, c'est une vielle loi de 1881 qui en contient plus qu'une quinzaine d'articles, et là c'est imposable. Si on constate que ce n'est pas une plus-value, mais un rendement de fortune. Là il vaut mieux commencer par savoir si c'est un rendement immobilier ou mobilier. Si c'est immobilier, c'est de toute façon imposable. Le seul fait d'être propriétaire d'un bien immobilier va générer un revenu théorique qui est la valeur locative. [...]

[...] Les frais de garde, n'est-ce pas un montant indispensable pour exercer une activité lucrative ? Ce sont deux questions auxquelles ont va être confronté lorsque l'on va appliquer l'art LIFD. Troisième exemple, pouvons-nous déduire les frais d'essence et d'entretien de la voiture pour venir travailler à Genève quant on habite Lausanne ? Et si on a un abonnement général de train, pouvons-nous le déduire ? La réponse n'est pas facile. Encore un autre exemple : un gars bosse dans une discothèque. [...]

[...] 4ème étape : on aura la fortune nette et à ce moment là, on aura plus qu'à calculer l'impôt. Pour les déductions, il y a cinq catégories de déduction. On travail avec des catégories en droit fiscal car on va lier ces déductions à la qualification à laquelle on sera parvenu au niveau du revenu. Quant on fait ce travail, c'est que l'on va pouvoir attacher à ces différents types de revenu différent types de déductions. Un autre aspect, c'est en droit fiscal international. [...]

[...] Si on tombe là dedans, on est imposable aussi. Deuxième cas de figure, on regarde qu'est-ce que c'est que l'objet que l'on a vendu. Est-ce que ce que l'on a vendu appartient ou non à notre fortune commerciale ? A ce moment là, on est dans l'art al LIFD. A ce moment là, on nous dit que l'on est aussi imposable sur les plus-values de la fortune commerciale ; c'est tous les éléments qui servent de façon prépondérante à l'activité lucrative indépendante. [...]