La déduction de la TVA

Thèmes abordés

TVA, coefficient de taxation, gestion patrimoniale, cession, déduction

Résumé du document

La déduction de la TVA va permettre à l'entreprise de réduire le montant qu'elle doit acquitter au Trésor ; la TVA nette peut ainsi être limitée à la seule valeur ajoutée.
La TVA d'amont est déductible :
- Si l'entreprise est elle-même assujettie à la TVA : Seul un assujetti peut déduire la TVA payée en amont

Extraits

[...] Le droit à déduction prend naissance lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur ; cela vaut pour toutes les dépenses. La taxe déductible sera imputée sur la taxe due au titre du même mois ; la TVA est déductible jusqu'au 31 décembre de la 2ème année au cours de laquelle le droit à déduction est né. Comment s'opère la déduction de la TVA ? Il existe deux techniques pour déduire la TVA : L'imputation ou le remboursement. La technique de l'imputation consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA exigible. [...]

[...] Si le bien ou le service ne fait pas l'objet de restriction : Le coefficient d'admission est égal à 1 Si le bien ou le service est interdit de déduction : Le coefficient d'admission est égal à 0 Si le bien ou le service ouvre partiellement droit à déduction : Le coefficient d'admission est égal au pourcentage de déduction Les dépenses afférentes aux véhicules de transport de personnes : La TVA afférente au véhicule de transport de personnes n'est pas déductible et ce quelque soit le type de véhicule ou la nature de la dépense (réparation, location, achat). Toutefois les constructeurs, revendeurs, les entreprises de transports ne sont pas visées par cette règle. Les biens cédés à titre gratuit : La taxe qui grève l'acquisition d'un bien cédé à titre gratuit n'est pas déductible et ce même si la cession à titre gratuit est conforme à l'intérêt de l'entreprise. Si l'entreprise a déduit la TVA lors de l'acquisition du bien, elle devra s'en acquitter au titre d'une livraison à soi-même. [...]

[...] En pratique, il doit démonter que ces frais non pas été intégré dans le prix de vente. En effet, dans cette hypothèse ces dépenses non pas concourues à la formation d'une opération exonérée ; les dépenses faute d'être économiquement liés à la revente deviennent ainsi des frais généraux. Ainsi comme le vendeur exerce une activité économique en qualité d'assujetti en réalisant des opérations imposables, ces frais généraux sont rattachés à l'activité de l'entreprise et non plus à une activité exonérée. [...]

[...] Lorsque la TVA est positive, le contribuable devra verser un impôt au Trésor alors que dans la situation inverse, le solde négatif donne naissance à un crédit de taxe reportable sur le mois suivant ou remboursable. La technique du remboursement consiste à demander le remboursement au Trésor de la créance. Ce remboursement est annuel s'il est inférieure à 760 euros ou trimestriel si la créance est supérieure à ce montant. [...]

[...] D'après un arrêt CIBO Participation rendu par la CJCE le 27 septembre 2001, la TVA grevant les frais d'acquisition payés par une holding mixte peut être déduite. En effet, ces frais doivent d'être assimilés aux frais généraux qui constituent par nature des éléments constitutifs du prix des produits et services rendus par l'entreprise ; ils entretiennent donc un lien avec l'ensemble de l'activité économique de la holding. En conséquence, étant donné que ces services sont assujettis à la TVA, les frais exposés ouvrent droit à déduction. [...]