La déductibilité des charges

Résumé du document

Règles générales de déductibilité des charges
Art. 39 du CGI
D'une manière générale, les charges sont déductibles si elles remplissent les cinq conditions suivantes :
• Les charges doivent :
- se rattacher à la gestion de l'entreprise ou
- être exposées dans l'intérêt de l'exploitation.
Il s'agit de critères de normalité : la charge doit correspondre aux besoins de l'entreprise quant à sa nature (pas de dépenses personnelles de l'associé) et quant à son montant (pas de salaire excessif du dirigeant)
C'est la notion d'acte anormal de gestion, c'est à dire contraire à l'intérêt de l'entreprise. Cette notion s'applique au cas par cas et selon les décisions de l'Administration.
• La charge doit être effective : il faut que la charge comptabilisée ait effectivement eu lieu.
• La charge doit être justifiée / appuyée de pièces justificatives, c'est à dire de documents émanant d'un tiers (facture, avis d'imposition,...).
Cependant, certaines charges sont comptabilisées hors documents externes compte tenu de l'impossibilité de se les procurer. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu simplement à une pièce comptable (relevé de frais des salariés,...). Leur comptabilisation est alors justifiée. La condition d'acte normal de gestion doit être en premier lieu remplie.
• La charge doit traduire une diminution de valeur de « l'actif net » de l'entreprise

Extraits

[...] Ne sont pas déductibles : La Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés (TVTS) - pour les entreprises soumises à l'IS, la TVTS est non déductible, - pour les entreprises relevant des BIC, la TVTS est déductible. Les taxes dont la déductibilité est décalée : la déduction se fait lors du paiement et non pas lors de la constatation de la charge. C'est le cas de la Participation à l'effort construction ( des salaires bruts) et la Contribution de solidarité ou Organic ( du CA HT). L'impôt sur le revenu, l'impôt société, les contributions additionnelles ne sont pas déductibles. [...]

[...] Leur comptabilisation est alors justifiée. La condition d'acte normal de gestion doit être en premier lieu remplie. La charge doit traduire une diminution de valeur de l'actif net de l'entreprise Conditions de forme La charge doit être comptabilisée : condition logique puisque le droit fiscal s'appuie sur la comptabilité. Conditions de temps La charge doit concerner l'exercice : puisque la comptabilité raisonne en dettes nées et non pas en dépenses, seules les charges relatives à l'exercice doivent être prises en compte et toutes les charges relatives à l'exercice doivent être retenues. [...]

[...] Les intérêts versés aux associés de sociétés soumises à l'IS SCA ou SARL) sont déductibles selon 3 conditions cumulatives : - le capital doit être entièrement libéré - le taux des intérêts est limité au taux légal - les sommes ne doivent pas excéder 1,5 fois le capital social quand elles sont laissées en comptes par Les dirigeants de droit (Pdt du ÇA, Directeurs, Gérants et leur conjoint) Les dirigeants de fait (associés majoritaires). Réintégration des intérêts excédentaires Les intérêts servis en excédant des limites de déductibilité sont à réintégrer dans le bénéfice imposable. [...]

[...] 39-3 du CGI). Rémunération du dirigeant Rémunération de l'associé / société IR-BIC Sa rémunération ne peut jamais être considérée comme une charge au point de vue fiscal, quel que soit son traitement comptable. Cette solution est étendue aux gérants associés de sociétés non assujetties à l'IS : rémunération non déductible Rémunération de l'actionnaire La rémunération est une charge déductible, en tant que salaire au sens fiscal du terme, avec la seule réserve que le montant du salaire ne soit pas excessif (des indemnités forfaitaires peuvent être versées en plus des remboursements de frais réels pour les dirigeants salariés et elles sont déductibles). [...]

[...] Les cadeaux Art. 39-5 du CGI Ce sont des dépenses à caractère publicitaire. Le principe est donc la déductibilité, si les conditions suivantes sont réunies : - Dépenses dans l'intérêt de l'entreprise - Cause licite - Valeur non exagérée : regarder par rapport au CA de l'entreprise mais en général à 300 est une bonne somme ! Quand le cadeau a une valeur inférieure ou égale à 60 TTC, TVA déductible et donc on enregistre HT. Sinon, TTC. Dons, subventions, mécénat En principe, ces charges ne sont pas déductibles sauf si elles sont consenties dans l'intérêt direct de l'entreprise ou de son personnel. [...]