Cours sur la fiscalité des affaires

Thèmes abordés

fiscalité, affaires, Droit

Résumé du document

L'impôt en France a une place particulière. Il a une place importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'impôt a une image assez favorable. Première illustration, en France l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale est assez répondue. Une grande partie de la classe politique française regarde le système fiscal avec bienveillance. Seconde illustration, non seulement on aime les impôts, mais on en invente, voire on en exporte. Par exemple la TVA, en 1954. En 2004, sous l'impulsion de J. Chirac, on a proposé au monde entier la création d'un impôt mondial pour venir en aide aux pays en développement, la taxe sur les billets d'avion. De plus, on a en France, une administration fiscale qui est parmi les meilleures du monde. Depuis quelques semaines, la TVA sera appliquée à Jersey.
C'est une matière au coeur de la gestion des entreprises.
Pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles aujourd'hui autant fiscalisées ?
Trois éléments expliquant la montée croissante de la fiscalité en France.
Tout d'abord les besoins financiers croissants des pouvoirs publics et avant tout de l'Etat. Un Etat qui prélève peu, a un système fiscal peu développé. Les prélèvements obligatoires en 1914 représentaient 10%. Aujourd'hui en 2010, presque la moitié, 44% environ. Donc en siècle on a presque multipliés par cinq ces prélèvements obligatoires.
On peut aussi évoquer la mutation considérable du rôle dévolu à l'Etat nation. Il y a un siècle, la conception libérale de l'Etat prévalait. C'était un Etat « maigre », qui s'occupait d'affaires régaliennes. Puis la société française des années 1920 s'autorégulait. Donc un Etat très peu budgétivore. Aujourd'hui, on assiste à la montée en puissance d'un état providence. Aujourd'hui l'Etat s'occupe de tout. Cette montée en puissance a pour conséquence d'énorme besoins budgétaires. La France est un des pays au monde qui redistribue le plus, 30%. Autre exemple, le nombre de fonctionnaire a été multiplié par 8. G. Clémenceau disait « En France, vous semez des fonctionnaires, il pousse des impôts ».

Extraits

[...] Conseil d'Etat septembre 1989, Droit Fiscal 1990, Commentaire 732. La perte ou la charge provisionnée doit se rattacher à l'exercice en cours. Elle doit donc avoir sa source dans l'exercice. Par exemple, créance sur un client qui dépose le bilan. Ce dépôt de bilan doit être intervenu en N pour pouvoir être provisionné en pas avant. B. Conditions de forme A REPRENDRE Reprise des provisions Les provisions sont provisoires. Il s'agit d'anticiper. La reprise des provisions est une régularisation comptable. [...]

[...] Justification. Ce ne serait pas une charge du revenu mais un emploi du revenu. Les impôts qui ont un caractère personnel (au sens de l'exploitant) ne sont pas regardés comme des charges déductibles. L'IR, l'ISF, la taxe d'habitation. En revanche les impôts strictement professionnels sont déductibles. D. Les frais d'assurance Les primes d'assurances sont-elles déductibles du bénéfice imposable ? Les assurances contractées par une entreprise génèrent des primes déductibles. Les frais d'assurance son déductibles lorsque cette assurance présente un caractère indemnitaire. [...]

[...] Les traités internationaux ont donc une valeur supérieure aux lois. Section 3. La loi fiscale L'article 34 de la Constitution réserve la compétence fiscale à la loi. L'emprise de la loi fiscale a ses limites. Ces limites peuvent être internationales mais aussi, il existe trois phénomènes. Tout d'abord, les dérives des directives communautaires. En théorie la directive fixe un cadre et laisse une certaines marge de manœuvre pour atteindre un but. Or, les directives n'ont de directive, en matière fiscale, que le nom. [...]

[...] Domicile de la société. Elle est soit française, soit pas Le Conseil d'Etat met en avant le critère de l'établissement. Il s'agit d'un bénéfice de l'entreprise exploitée en France si l'opération en cause est faite par un établissement en France. Si en revanche il n'y a pas d'établissement en France, ce premier critère ne va pas permettre l'imposition en France. Le représentant qualifié en France. C'est une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France mais qui y réalise des affaires. [...]

[...] Selon el Conseil d'Etat si l'Administration a pris formellement position mais dans la partie non publique, alors l'application de l'article L.80-A est exclue. Donc le contribuable ne bénéficie pas souvent de l'application de ces articles. Il existe un principe de sécurité juridique selon lequel l'Administration fiscale a le droit de changer sa doctrine mais elle ne peut pas se renier. Donc les changements de doctrine ne peuvent pas être rétroactifs. Arrêt du Conseil d'Etat de 2006, KPMG. Le Conseil d'Etat prend en compte ce principe de sécurité juridique. Les normes et les sources du droit fiscal sont assez complexes et nombreuses. [...]