Cours de fiscalité

Résumé du document

Cours approfondi de Droit Fiscal des Affaires: La fiscalité (85 pages)





V-1: Le champ d'application de l'impôt



Définir le champ d'application d'un impôt revient à préciser :

la matière imposable,

le fait générateur,

la personne imposable,

les règles de territorialité.



* La matière imposable : c'est l'élément économique ou l'ensemble d'éléments économiques qui est à la source de l'impôt. C'est à partir de cet élément ou de cet ensemble d'éléments économiques que sera déterminée la base d'imposition au cours des opérations dites d'assiette de l'impôt.



La détermination de la base imposable passe par l'évaluation de la matière imposable. Plusieurs types d'évaluation peuvent être utilisés :



- l'évaluation réelle qui vise à connaître le montant réel de la base imposable. Elle n'est possible que s'il existe une comptabilité bien tenue ;



- l'évaluation indiciaire (ou forfaitaire) qui se fonde sur des critères extérieurs à la base. Ex : évaluation de la valeur locative des immeubles à partir des comparaisons avec des immeubles voisins et similaires.



* Le fait générateur : le fait générateur c'est l'évènement, la situation ou l'acte qui donne naissance à la créance d'impôt sur la personne imposable. C'est lui qui fait naître l'obligation fiscale. Ainsi, le fait générateur de l'IUTS est la perception de rémunérations salariales. Pour les droits de douane, c'est le franchissement du cordon douanier?



La notion de fait générateur est à distinguer de celle d'exigibilité. L'exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d'un certain moment auprès du contribuable pour obtenir le paiement de l'impôt. L'exigibilité crée une obligation de paiement à un moment donné.



* La personne imposable : c'est celle dont la contribution est requise aux termes de la loi fiscale. Selon la nature des impôts, elle est désignée par les termes « contribuable » (cas des impôts directs) ou « assujettis » (impôts et taxes indirects) ou encore « redevable » (impôts indirects). Mais cette distinction n'est nullement une exigence.



La personne imposable peut être une personne physique ou une personne morale (société de capitaux, associations,...).

Extraits

[...] Pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent. A l'appui du versement, il est remis à l'inspecteur avec, s'il y a lieu, une copie du procès- verbal de tirages au sort, un état indiquant : le nombre des titres amortis ; le taux d'émission de ces titres, s'il s'agit de primes de remboursement ; le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ; le montant des lots et primes revenant aux titres amortis ; la somme sur laquelle la taxe est exigible. [...]

[...] I / Opérations imposables Le champ d'application couvre l'ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale, mais également les activités libérales, civiles, agricoles ou extractives : Selon leur nature, on distingue : . les ventes et livraisons de biens meubles corporels ; . les travaux immobiliers : opérations de construction, de rénovation ou de réparation d'ouvrages immobiliers ainsi que tous les travaux accessoires ou préliminaires à ces opérations ; . les prestations de services : livraisons de biens meubles incorporels, locations de biens, opérations d'intermédiation, ventes à consommer sur place, travaux à façon, transports, opérations de banque, etc . [...]

[...] La base de la cotisation est égale au salaire de base plus les indemnités en espèces. IV / Détermination du salaire brut Le salaire brut est égal au salaire de base plus les indemnités et avantages en nature sous déduction des retenues obligatoires opérées par l'employeur en vue de la constitution de pension pour retraite dans la limite de du salaire de base. V / Contrôle des limites des indemnités et des avantages en nature Voir supra. P VI / Evaluation des exonérations et abattements forfaitaires Voir supra. [...]

[...] Il convient cependant de se rappeler certaines règles et principes généraux. I / Règles et principes généraux A / La notion de bénéfice 1 / Le bénéfice comptable Au terme de l'article 6 du code des impôts, le bénéfice peut être défini de deux manières différentes : art. Le bénéfice net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions d'éléments de l'actif soit en cours soit en fin d'exploitation. [...]

[...] - les débours dûment justifiés ; Les débours sont des frais qui incombent au client mais avancés par le fournisseur qui se les fait ensuite rembourser. Il faut donc s'assurer que, conformément à la théorie du mandat, ces remboursements font l'objet d'une reddition de comptes exacte. S'ils sont déterminés forfaitairement, ils sont taxables. - les pourboires versés facultativement de la main à la main, au profit du personnel de l'entreprise. II / Dispositions particulières Elles font l'objet des articles 326 Ter (ventes de biens d'occasion) et 326 quater (opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques). [...]