Cours de droit fiscal très complet

Résumé du document

Cours de droit fiscal

307 pages

Extraits

[...] Il ne faut pas confondre cependant avec une action menée dans l'intérêt général (même d'un secteur professionnel), l'action collective d'agents qui se groupent et unissent leurs efforts dans un souci d'efficacité, action collective qui reste dans le champ d'application de la TVA ; la 182 délimitation de la frontière entre les deux types d'actions peut soulever des difficultés. - La condition relative à la contrepartie a entraîné un bouleversement du régime antérieur des subventions. Le Conseil d'Etat a jugé ainsi que des subventions versées par une commune et un département à une chambre de commerce en vue du remboursement d'emprunts contractés par elle pour l'extension d'équipements aéroportuaires n'entre pas dans le champ d'application de la TVA (CE 10 juill req. Dr. fisc c ; LPA 13 nov 136, concl. [...]

[...] La conception étroite du droit fiscal. Le droit fiscal est présenté, de ce point de vue, comme une matière spéciale, irréductible à toute autre, ayant ses concepts et ses normes propres. C'est le domaine de l'exorbitant, des dérogations au droit commun, celui où l'Etat exerce au plus haut point ses prérogatives et ses privilèges de puissance publique. Dans cette conception étroite, le droit fiscal comprend l'ensemble des règles spéciales de la fiscalité, sans équivalent en droit privé ou même en droit public général. [...]

[...] Commune de Sassenay, RJF 1998, 514). Autre conséquence découlant du caractère de rémunération pour service rendu : la recette correspondante est affectée au service (CE 21 novembre 1958, Syndicat national des transports aériens, précité; 15 mars 1961, Vanini, Lebon, p ; 20 mars 1968, Ville de Saint-Lô, AJDA 1968, p. 464). Elle doit lui être intégralement affectée, précise le Conseil constitutionnel (décis. 76-92 L. du 6 oct. 1976). Effectivement, la redevance ne peut servir à couvrir des dépenses étrangères au service public (V. [...]

[...] La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de divers recouvrements. Les recettes qu'elle a perçues en 1993 pour le compte du budget de l'Etat s'élèvaient à 255 milliards de francs (soit des recettes de l'Etat), dont 127 milliards au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et 106 milliards au titre de la TVA compris la TVA sur les produits pétroliers). La douane avait perçu, en outre milliards de francs pour le compte du budget communautaire. [...]

[...] Elle correspond de ce point de vue à une notion d'assiette. B. - Un tiers peut être rendu solidairement responsable du paiement de l'impôt avec le contribuable en titre (lequel conserve cette qualité, en restant le débiteur principal de l'impôt). Le tiers devient lui-même redevable de l'impôt, en qualité de débiteur solidaire. De ce point de vue, l'appellation de redevable correspond à une notion de recouvrement. La loi a prévu qu'une personne peut être rendue solidairement responsable avec le contribuable du paiement des impositions établies au nom de ce dernier dans des cas de plus en plus nombreux : responsabilité solidaire du propriétaire d'un fonds de commerce avec l'exploitant de cette entreprise pour les impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds (CGI, art. [...]