Cours de Droit fiscal: théorie générale de l'impôt, les impôts et les contrôles fiscaux

Thèmes abordés

Droit fiscal, théorie générale de l'impôt, impôts, contrôle fiscal, taxes

Résumé du document

Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de réduire son impôt, légale) s'y pose problème d'imposition car certaines p arrivent ne plus payer donc question de la participation de tous les citoyens à la charge publique, débat quelque peu écarté (création imposition minimale?).
Incidence de l'impôt sur l'économique: réforme sur taxe professionnelle pour plus de compétitivité des entreprises.
Débat économique. Fonction financière évidente car finance les budgets publiques.
Fonction interventionniste de l'impôt, Etat agit sur les comportements des acteurs (entreprises, ménages), favorise certains types de comportements.

Extraits

[...] Avance chiffre sur importance des recours en matière fiscale: 2001: 30000 recours, 2009: les données du problème Sources classiques du droit complétées par administration par instructions, circulaires, notes publiées au bulletin officiel des impôts: doctrine administrative très utilisée. Doctrine fiscale = ensemble des commentaires que fait l'adm des textes fiscaux. Peut aussi entrer dans le champ de circulaire donc toutes instructions fiscales peuvent faire objet de recours, cf jp Duvignère: trace ligne de partage pour recours contre décisions fiscales. Adm produit de l'interprétation par cette doctrine et va changer de position. [...]

[...] Art invoqué à l'encontre de la réglementation sur les perquisitions fiscales. Affaire Raton. CEDH a aussi été invoquée sur droit de propriété: c'est dans le 1er protocole de la CEDH = droit au respect de ses biens et propriété. Règle du droit de préemption en matière fiscale, CEDH septembre 1994, Entrich: peut y avoir tentation en matière fiscale du contribuable de déclarer une valeur moindre du bien pour payer moins d'impôt. Pour lutter contre ça: Code Général des Impôts permet à l'adm de préempter: se porter acquéreur du bien en relevant le prix du bien de 10%. [...]

[...] Assiette = ce sur quoi on assoit l'impôt (revenu, dépense, patrimoine ) Liquidation = calcul de l'impôt Recouvrement = phase finale où se fait le transfert de la somme due au titre de l'impôt dans les caisses d'une p. publique Système fiscal = ensemble d'impositions Maurice Duverger: " les systèmes fiscaux sont des constellations dont les impôts sont les étoiles". Exercice du pouvoir fiscal dans le temps: Donne pouvoir exorbitant aux impôts, pouvoir régalien par excellence. Pouvoir vite encadré. Question clé = qst. au consentement à l'impôt et consentement de l'impôt. [...]

[...] On doit aussi prendre en compte les dépenses qui sont exposées puisqu'on compare le patrimoine, qui viendront en déduction. On mesure dans l'enrichissement en déduisant els dépenses faites. Dans l'approche fiscale, le revenu imposé sera souvent un revenu net auquel on aura déjà déduit des dépenses (mais pas toute seules dépenses). B)Les assiettes assises sur la richesse Richesse et patrimoine sont assez proches on peut employer plusieurs termes. Le terme de fortune renvoie à un certain niveau de richesse donc on l'exclut. La richesse permet de taxer l'imposition plus basse. [...]

[...] Politique nataliste: a partir du 3ème enfant, les enfants comptent pour une part. Avant, système d'abattement des charges de familles qui intervenaient. Le quotient familial va jouer sur l'assiette (car on prend en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal) et sur le calcul de l'impot. Le CGI attribue des parts en fonction du nombre de personne et du nombre d'enfant dans le foyer fiscal: art 194. Les deux premiers enfants comptent pour 1/2 parts, et a partir du 3è enfant, il compte pour une part. [...]