Cours de droit fiscal: le système fiscal français

Thèmes abordés

Droit fiscal, système fiscal français, légalité fiscale, régimes d'imposition, impôts

Résumé du document

Il ne reste rien de la fiscalité de l'ancien régime.
C'était un système complexe et sans principes. On trouvait déjà tous les types d'impôt moderne.
Plusieurs caractéristiques :
- Ces impôts étaient pour l'essentiel créés par le souverain avec, parfois, le consentement des Etats Généraux. Leur fixation variait selon les besoins du pouvoir royal.
- En outre, cette fiscalité était inquisitoriale : les agents des impôts avaient de larges pouvoirs pour rechercher les causes de fraude.
- Le système était inégalitaire : il y avait des privilèges par ordre, mais aussi par corps.
- Enfin, l'administration fiscale était privée : l'impôt était prélevé par les fermiers généraux.

Extraits

[...] Cette contribution a été fournie très rapidement, au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la population. C'est là que l'État s'est rendu compte de la fortune des français. On a alors créé le 29 juillet 1872 l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières : à chaque fois qu'un actionnaire percevait un dividende, une fraction de cette distribution était prélevée par la société et versée à l'État. Cet impôt a eu un très grand succès. Dans ce cas, pourquoi ne pas imposer les autres revenus ? [...]

[...] Section 7 : L'extension des prises de position de l'administration fiscale C'est un mouvement qui date des années 1980. Deux grandes extensions. : L'opposabilité des proses de positions de l'administration fiscale sur la situation d'un contribuable Le problème est simple : il est de savoir si, l'administration fiscale ayant formellement reconnu que la situation du contribuable était conforme à la loi fiscale, elle peut revenir sur sa position. La garantie de l'article L80-b du livre des procédures fiscales. Cet article dit que la garantie de l'article L80-a est applicable lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. [...]

[...] Chapitre 2 : Le statut de la doctrine administrative en droit fiscal Qu'est-ce que cette doctrine administrative ? Cette doctrine administrative comprend les circulaires prises par l'administration fiscale et les prises de position émises par les fonctionnaires de l'administration fiscale. (ce n'est donc pas la doctrine telle qu'on la connaît). Dès l'apparition d'une administration fiscale centralisée, dès l'ancien régime, les ministres chargés des finances, et surtout leur cabinet, ont pris l'habitude de rédiger des instructions destinées aux fonctionnaires de l'administration fiscale, ces instructions ayant pour objet de préciser aux fonctionnaires la manière d'appliquer la loi fiscale. [...]

[...] Or, les avoirs fiscaux ne déguisent pas des bénéfices mais diminuent les impôts. Ils ne rentrent donc pas dans le champ de L64. Le Conseil d'État l'a reconnu, en deux stades de raisonnement : - L'administration ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L64 lorsqu'elle entend contester l'utilisation comme moyen de paiement de l'impôt dû d'un avoir fiscal, laquelle ne déguise ni la réalisation, ni le transfert de bénéfices ou de revenus. Il n'y a donc pas d'abus de droit. [...]

[...] Cette référence ne sert à rien selon les auteurs et la jurisprudence : elle ouvre simplement l'idée antérieure que les actes juridiques ou les ensembles d'actes juridiques, qui constituent des montages, lorsqu'ils sont conclus dans le but exclusif d'atténuer la charge fiscale du contribuable, constituent des abus. Rien de nouveau : on est dans la même logique que l'arrêt de 1981 et celui de 1986. Il y a simplement une toute petite nouveauté : les décisions. Qu'y-a-t-il sous ce terme de décisions ? La portée n'a pas encore été définie par la jurisprudence. [...]