Cours Droit Fiscal L3

Thèmes abordés

Droit Fiscal. Impôt sur les revenus. Impôts sur les sociétés.

Résumé du document

Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui contrevient à une disposition de la DDHC et en particulier l'article 14 qui nous dit que " tous les citoyens ont le droit de constater par eux-même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d'en suivre l'emploi." Cette disposition renvoie à une exigence d'intelligibilité de la loi de finance. C'est donc sur cet article que le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finance. Il s'agit d'une décision du 29 décembre 2005 à propos de la loi de finance de 2006. Le Conseil Constitutionnel dit que la complexité de certaines de ces dispositions notamment par leur longueur, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable et parfois ambiguë pour le professionnel de ses dispositions, les très nombreux renvois qu'elles comportent à d'autres dispositions, elles-mêmes imbriqués est générateur d'incertitude, d'insécurité juridique, de malentendus, de réclamations et de contentieux. Ce qui explique que certains Etats et notamment les autres pays de l'UE ont mis en place un mécanismes psychologiquement préférable pour les citoyens dans la mesure où le prélèvement fiscale s'effectue non pas à posteriori à la suite d'un processus complexe de déclaration mais à priori par prélèvement à la source. Ce système existe en Allemagne depuis 1920, le salaire est net d'impôt. La France a failli s'inspirer du modèle allemand en février 2002 quand Fabius était ministre de finances. Il proposait de refondre totalement la fiscalité française et de s'inspirer des allemands. En avril 2002, nous avons changé de gouvernement et donc cette réforme a été enterré. Certains auteurs demeurent favorables à l'actuel système français dans la mesure où il permet au contribuable d'avoir un contrôle sur son imposition. Il permet d'avoir une prise, on parle d'optimisation fiscale c'est à dire trouver quelles sont les meilleurs options à prendre pour payer le moins d'impôt possible. Le système de nos voisins ne descendent pas autant dans le détail. .

Extraits

[...] Elle va donc pouvoir évaluer le montant de la charge. Il existe maintenant des logiciels qui permettent aux entreprises de déterminer un taux de provision à partir des enseignements du passé. La deuxième condition fixée par le texte est que, quand le résultat d'une opération est rattachée à un exercice donné, il faut rattacher au même exercice les charges liées à cette opération. La dernière condition est que les charges qui sont provisionnées doivent être des charges déductibles parce que si la charge n'est pas déductible, la provision correspondante ne le sera pas davantage. [...]

[...] On fait donc 433 - 350 = 83 euros. Après décote, le contribuable ne paiera pas 700 euros bruts mais 700 - 83 c'est à dire 617 euros. Ce qui explique que lorsque l'on cumule tous ces éléments, en France, seulement la moitié des Français paye l'impôt sur le revenu. Titre III : Le recouvrement de l'impôt : Le recouvrement comprend l'ensemble des règles relatives au paiement de l'impôt. Il donne lieu à un contentieux distinct de celui de la détermination de la liquidation de l'impôt. [...]

[...] En raison de la complexité des textes on a besoin d'un décodeur, d'où un renversement de la hiérarchie des normes : c'est la doctrine administrative qui fait foi jusqu'à ce que le juge l'infirme ou la confirme. Donc par application d'une doctrine administrative libérale, ne sont pas soumis à l'art 168 : - les contribuables qui connaissent une baisse passagère de leur revenu notamment par la perte d'un emploi. - les contribuables qui sont à la retraite et qui continuent leur train de vie alors que leurs ressources ont diminué. Ceci à la condition toutefois que le train de vie antérieur soit cohérent avec les revenus antérieurement déclarés. [...]

[...] Comment cela fonctionne ? L'impôt est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel au revenu net globale imposable habituellement et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire obtenue. La conséquence est donc de procéder à une atténuation de l'impôt qui aurait été plus important s'il n'avait pas été calculé sur le fondement de cet article. § 2 : La possibilité d'une décote : C'est à nouveau un correctif institué par le législateur au bénéfice des contribuables dont les revenus sont modestes. [...]

[...] Constitue un revenu ce que le droit fiscal considère comme revenu. Un principe du droit s'applique, c'est le principe de l'autonomie du droit fiscal. Cela signifie que le droit fiscal n'utilise pas toujours les catégories, les notions, les concepts, les distinctions existantes dans d'autre branches du droit. Il se moque des catégories pré-existantes. En réalité la catégorie de revenus est une catégorie hétérogène. A l'origine, elle avait une homogénéité mais progressivement le législateur a élargit la notion. L'article 13-1 du CGI définie les revenus. [...]