Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts

Thèmes abordés

Cours, droit fiscal, général, les sources, l'administration, les impôts

Résumé du document

Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt :
Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789.
Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale c'est l'article 14 qui va institutionnaliser ce pouvoir d'autorisation. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, celle de la consentir librement, d'en suivre l'emploie, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Dorénavant, les représentants des citoyens contribuables auront le pouvoir de fixer les caractéristiques du prélèvement fiscal et de surveiller ce qui en est fait par l'exécutif. Ce dispositif est important dans la mesure où il sert de socle à l'épanouissement du régime fiscal et du régime représentatif.

Le contenu :
L'article 13 pose 2 principes qui serviront de socle au droit fiscal contemporain :

La nécessité de l'impôt, mais l'impôt conçu comme élément privilégié de financement des dépenses publiques.
L'obligation de répartir la charge de façon égalitaire avec toutefois une pondération en fonction des facultés contributives de chaque citoyen.
« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable et elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. » =

L'égalité devant l'impôt : Volet fiscal de l'un des principes fondateurs de la république.
Le juge constitutionnel va rappeler que l'égalité signifie simplement que 2 contribuables en situation identique doivent être traités de façon identique. Il va aussi rappeler le principe d'égalité devant les charges publiques, mais la portée pratique en est limitée et l'égalité devant l'impôt est davantage un principe philosophique qu'un véritable principe constitutionnel. Ce discours est démenti par de nombreuses règles du droit positif que les tensions économiques mondiales ont dicté aux États pour retenir ou attirer les capitaux sur leur territoire.
L'article 13 commande le caractère progressif de l'impôt sur le revenu.
L'article 34 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958
« La loi fixe les règles… concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrements des impositions de toutes natures »
Cet article pose le principe de la légalité de l'impôt de le droit file de l'article 14. Si la disposition constitutionnelle n'évoque pas le droit fiscal en tant que tel, elle privilégie une disposition large des impositions dont elle réserve la définition du régime par le parlement.
L'article 55 de la constitution
« Les traités ou accord régulièrement ratifié ou approuvé ont des leurs publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.

Ce qui leur confère une valeur juridique à celle des lois à la condition toutefois que les autres États partis aux traités l'appliquent aussi.
Le second degré de la pyramide des normes est formé des traités internationaux.

Extraits

[...] Mais choisit aussi par les chambres de commerces et les chambres des métiers . - La commission nationale des impôts direct et des taxes sur le chiffre d'affaire . Ella a été institué pour rendre compte des spécificités des grandes entreprises . Elle est compétente pour les litiges relatif à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaire des entreprises dont le chiffre d'affaire hors taxe est supérieur à 50 millions d'euros s'il s'agit des personnes qui vendent des marchandises et 25 millions d'euros pour les entreprises prestataire de services . [...]

[...] Elle représente l'état devant les administrations fiscales. Elle représente l'état dans les négociations internationales. Son organisation : - Le Directeur Générale des finances publiques : A sa tête un haut fonctionnaire qui est tantôt inspecteur des finances tantôt administrateur civil. Sa nomination est discrétionnaire compte tenue de sa proximité du pouvoir et compte tenue d'une certaine conformité avec le premier ministre. Il est assisté d'un cabinet et de 3 directeurs dont un en charge de la fiscalité. - La direction adjointe chargé de la fiscalité On a une sous direction du contrôle fiscale avec trois bureaux : Le bureau stratégie et méthode de contrôle qui est chargé de la définition des orientations générales en matière qui est chargé des méthodes ou des procédures pour la recherche et qui est chargé aussi de la préparation des textes qui se rapportent à ce domaine . [...]

[...] Priorité donné au ralisme du droit fiscal L'action du juge est inspiré par cette approche . Il va interpréter les textes pour assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques tout en prohibant le caractère illicite de certaines activités. Section 8 : Les conditions d'application des textes fiscaux L' application des textes fiscaux est confié à l'administration fiscale mais cette application pose parfois problème dans le temps . Comme pour tout texte législatif et règlementaire l'entrée en vigueur des textes fiscaux est soumise aux règles posé par l'ordonnance du 20 février 04 modifié et ratifié par la loi numéro du 09 décembre Ce texte édicte que les lois , ordonnances et décret sont publié le même jour sous papier et sous forme électronique . [...]

[...] Il existe, donc un certain nombre de régimes défiscalisant, la loi Périssol qui intéresse donc l'acquisition d'immeubles on peut déduire jusqu'à 80%. La loi Robien qui consiste à déduire des revenus nets imposables jusqu'à 65% du montant de l'acquisition et ce sur une période de 15 ans. Ce dispositif s'est arrêté le 31 décembre 2009, et il est remplacé par le dispositif Scellier. II- Le régime du réel 2 options : Ce régime s'applique de plein droit en cas de dépassement des limites de euros. [...]

[...] Jusqu'en 2010 ce sont des produits à la fois exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux. Quelle sont les modalités générales d'impositions La plupart de ces produits supportent l'impôt sur le revenu auto progressif, toutefois lorsque le contribuable y a intérêt, il peut opter pour le PFL jusqu'en 31 décembre de l'année d'encaissement des revenus. La plupart de ces produits de placement supportent les prélèvements sociaux aux taux global de 12,10%. Le bénéficiaire des produits de placements doit opter pour le PFL. [...]