Cours droit fiscal général

Thèmes abordés

Imposition, fiscalité, prérogatives de puissance publique, constitution de 1958, taux d'imposition des sociétés, prélèvements obligatoires, cotisations sociales, classification économique, IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, CSG Contribution Sociale Généralisée, CRDS Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, justice sociale, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA déductible, imposition du patrimoine, ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune, impôt réel, impôt personnel, recevabilité ratione materiae, impôt progressif, impôt proportionnel, impôt analytique, impôt synthétique, foyer fiscal, impôt de quotité, trésor public, légalité de l'impôt, pouvoir fiscal, libre administration, conventions internationales, droit communautaire, non-rétroactivité, rétroactivité d'une loi, principe du contradictoire, administration fiscale, droit de douane, impôt sur le revenu, domiciliation fiscale, BNC Bénéfices Non Commerciaux, BIC Bénéfices industriels et Commerciaux, régime dérogatoire, bénéfice agricole, lien de subordination, revenus fonciers, régime fiscal, droit des successions, donation, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionnelle

Résumé du document

Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007.

"L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les services fiscaux sont dotés de prérogatives de puissance publique pour prélever l'impôt. Dans une deuxième définition, l'impôt est présenté comme une ponction qui est opérée sur les budgets privés au profit des budgets publics. Implicitement, on y sent que l'impôt est une confiscation qui est faite sur la richesse privée. Cela est très important dans les conséquences qui peuvent s'en suivre. Il y a un ressenti de vol (Proudon a dit : « l'impôt c'est le vol »)."
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"Il y a toujours une ligne de fracture entre deux camps concernant la taxation sur les revenus. Il y a toujours eu des partisans qui ont considéré que l'intérêt des impôts sur le revenu est que ces impôts permettent d'assurer une sorte de redistribution des revenus au nom de la justice sociale. Mais de la même manière, il y a toujours eu des adversaires des impôts sur les revenus."
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"La tendance est au développement des impôts proportionnels. Ce phénomène n'est pas franco-français. C'est une tendance mondiale, amorcée par les pays les plus développés, mais suivie par les pays moins développés. La tendance est également à la simplification des systèmes fiscaux. Deux raisons essentielles à cela : un impôt simple pose moins de difficulté de gestion, c'est moins coûteux. De plus, il y a une crise idéologique de la progressivité de l'impôt."
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"Même si des personnes physiques n'ont pas leur domicile fiscal en France, elles seront soumises à l'IRPP en France au titre de leurs revenus de source française. Ce sont les revenus dont le débiteur réside en France et le créancier à l'étranger. En droit commun, ces revenus doivent être soumis à l'IRPP (article 4-A du CGI). Dans ce cas, la difficulté est d'arriver à le faire payer. Le mécanisme est celui de la retenue à la source."
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"Jusqu'en 1996, il y avait une différence de régime fiscal entre les traitements et salaires et les rémunérations de certains dirigeants de société. En effet, pour cette dernière catégorie, les titulaires de cette rémunération n'avaient pas le choix entre l'évaluation des frais forfaitaires et l'évaluation des frais réels. Ils ne pouvaient que se soumettre à la mode des frais réels. De plus, l'abattement de 20% n'était pas possible pour ces rémunérations. Mais une mesure de 1997 a aligné le régime des dirigeants en leur octroyant l'abattement de 20%. On ne leur accorde pas l'évaluation des frais forfaitaires. Mais à partir 2007, avec la suppression de l'abattement de 20%, les rémunérations des dirigeants sont alignées sur le même régime que celui des salariés."

Extraits

[...] Les employeurs sont donc les percepteurs de la CSG. La CSG due par les salariés présente donc deux avantages : c'est un mécanisme indolore, cela facilite l'acceptation de l'impôt. Le deuxième avantage de cette retenue à la source est que cela favorise des rentrées régulières pour le budget concerné. Ce qui n'est pas le cas pour tous les impôts. L'IRPP est en principe dû une fois par an par le contribuable qui le paye en 3 fois. Au mois de février : premier tiers provisionnel. [...]

[...] C'est important de savoir comment pense « l'ennemi », comment il travaille ? C'est pour cela que l'on cherche à avoir une nouvelle génération d'agents de l'admin fiscale. Il y avait des intimidations et des déviances dans le passé. Les pouvoirs publics ont pris conscience que la société française n'acceptait plus aussi facilement l'autorité. On fait aujourd'hui le pari d'une administration fiscale, plus attentive qui participe ainsi à une meilleure acceptation de l'impôt. On cherche à remplacer l'autorité par le service. [...]

[...] Si l'assiette est susceptible de cela. Ces taux d'imposition vont de 0 en croissant. Dans le système de l'impôt progressif, l'application de ces différents taux d'imposition s'effectue par tranches de valeur. (Voir le barème d'imposition de l'IRPP). Exemple du barème 2005 de l'IRPP : Pour une première tranche de valeur comprise entre 0 euro et 4334 euros, le taux est de 0%. Chaque année, si j'ai un revenu de euros, on doit le décomposer : jusqu'à 4334 euros, je ne suis pas taxé. [...]

[...] Ce recouvrement est irrégulier. L'État a des dépenses très régulières. Cela provoque un effet de ciseaux, de décalage. Pour faire la soudure, l'État est obligé de faire des emprunts à court terme. Cela ne répond pas aux besoins des États modernes. Le système de la retenue à la source correspond à la modernisation des États. Cela fait depuis un rapport de 1972 que l'on réfléchit à cela pour l'IRPP. La Contribution au Remboursement de la Dette sociale (CRDS) : C'est le gouvernement Juppé qui l'a institué en 1996. [...]

[...] Les revenus des traitements et salaires Cette catégorie s'appelle : traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Quels sont les revenus qualifiables et les règles relatives à la détermination du montant du salaire soumis à l'imposition ? La qualification des traitements et salaires Les critères de qualification Le droit fiscal retient deux types de critères non cumulatifs. Le premier critère est la prise en compte de l'état de subordination juridique dans laquelle se trouve une personne pour attirer ou non la conséquence de la rémunération du travail. [...]