Cours de droit fiscal + contentieux fiscal

Résumé du document

Cours de droit fiscal poussé, niveau master 2 + contentieux fiscal, 77 pages

Extraits

[...] Deux affirmations propres au droit fiscal : Le droit fiscal est un droit autonome : ça voudrait dire qu'il fait ce qu'il veut. Il y aurait un bail du droit civil et la notion de bail en droit fiscal, qui serait différente. C'est une vision à prendre avec des pincettes. C'est une partie du droit public qui fait partie du droit positif. Exemple : le salarié en droit social se reconnait au lien de subordination. En droit fiscal, c'est la même chose. [...]

[...] La loi fiscale prévoit la nullité de la contre lettre. Donc pas d'obligation de payer. Sanction pénale en plus. L'enfant légitime est présumé légitime, l'enfant naturel devra prouver sa filiation. Privilège exorbitant de l'administration alors qu'au Luxembourg le secret professionnel peut être opposé. Viennent de nuit pour dévaliser le château. On les vendait à des receleurs. Il sème la terreur chez tous les châtelains de la région. Dilemme : les meubles n'étaient pas assurés donc pas imposés à l'ISF. Les compagnies d'assurance ne peuvent pas opposer le secret professionnel. [...]

[...] Première partie : la fiscalité en France Sous forme d'introduction. Les notions fondamentales : l'impôt Qu'est ce que l'impôt ? Définir l'impôt Plusieurs définitions existent. Chaque auteur a sa définition. Gaston JEZE on est en présence d'un impôt si on réuni 5 éléments cumulativement. Une définition opérationnelle. Un cas concret : une commune du littoral atlantique. Un plan d'eau au milieu. Un vacancier fait du ski nautique. Arrive le Garde champêtre qui réclame la taxe de navigation F sous 15 jours ou 2 500F sinon. [...]

[...] Ils sont répartis sur le territoire, on des services à compétence national, lutter contre les trafics les entreprises qui importent et exportent sont tenues d'établir un formulaire pour le service des douanes pour établir les chiffres du commerce extérieur. Les commissions et les comités Ils sont apparus vers la fin des années 1980[9]. Les commissions doivent devenir un réflexe. Aujourd'hui une grande partie du contentieux ne va pas échoir devant le juge car il aura été réglé avant. Se sont des organes qui reposent sur la logique paritaire. On a des représentants des contribuables et des représentants de l'administration. Ces comités sont apparus dans les années 80 pendant la remise en cause du rôle de l'Etat. [...]

[...] L'impôt de solidarité sur la fortune : 770 est le seuil. L'impôt de solidarité sur la fortune impose les millionnaires et exonère les milliardaires. On ne prend pas en compte la valeur du bien professionnel, ni les œuvres d'art. Celui qui réalise des BIC professionnels aura son usine exonéré, alors que s'il a simplement investit, les BIC non professionnels seront imposables. Le 17mars 2008 La distinction est essentielle quant à l'imposition. Comment ? L'affectation au patrimoine professionnel de l'exploitant Il y a un principe du droit civil qui va poser problème. [...]