Cours de droit fiscal et de comptabilité

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Cours de droit fiscal et de comptabilité

Extraits

[...] Le droit comptable s'est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence et la doctrine comptable. De plus la mise en harmonie de la législation française avec la 4ème directive européenne qui traite la comptabilité a renforcé le droit comptable et lui donne désormais valeur législative et réglementaire. Evolution du droit comptable Le droit comptable a toujours cherché a répondre aux besoins de son utilisateur par l'ordonnance de Colbert en 1673. [...]

[...] Elles sont à déduire du bénéfice imposable Les produits financiers Ils sont comptabilisés dans les comptes 76 et 786, ils sont en principe imposables : - dividendes en provenance des filiales lorsque l'entreprise opte pour le régime spécial des sociétés mère et filiales ses intérêts sont à déduire du bénéfice imposable. Sauf la quote-part des frais et charges évaluée (dividendes+avoir fiscal+crédit d'impôt)x 5%. Lorsque la société n'opte pas pour le régime des sociétés mère et filiales ses dividendes sont imposables. - Dividendes en provenance d'autres sociétés : ces dividendes sont imposables, cependant la société déduira de l'impôt sur les sociétés 2/3 de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. [...]

[...] Section 4 : les principes comptables Selon les arts L 123-12 (art à 17) du code de commerce, la comptabilité doit respecter les principes qui conditionnent les règles et méthodes comptables utilisées par les entreprises afin d'atteindre les objectifs d'image fidèle de régularité et de sécurité. Comptabilité et fiscalité des entreprises 4 La condition d'image fidèle a été introduite par la 4ème directive européenne. Elle n'est pas l'application de bonne foi des principes fondamentaux des règles en vigueur, elle est surtout un objectif à atteindre. La condition de régularité suppose l'existence d'une organisation et d'un contrôle efficace permettant de retrouver les pièces et documents comptables justificatifs. [...]

[...] Il est imposé au taux du droit commun de 33,33%. - la moins value nette à court terme : C'est une charge déductible de l'assiette d'imposition. - la plus value nette à long terme Elle est imposable au taux réduit de après imputation éventuelle des moins values nettes à long terme réalisées les années antérieures. Pour la détermination du résultat imposable au taux normal, il convient de déduire la totalité de la plus value nette à long terme de l'exercice dans l'imprimé 2058 A de la liasse fiscale. [...]

[...] - La COB qui contrôle l'information du public sur les sociétés cotées - Les avis du conseil national des commissaires aux comptes - Les recommandations de l'ordre des experts comptables et comptables agréés. - Le comité international des normes comptables - La commission des communautés européenne qui élabore règlements et directives eu vue d'harmoniser les documents financiers tirés de la comptabilité. La jurisprudence et la doctrine La jurisprudence a fait faiblement évoluer le droit comptable sauf lors de la recherche et de la mise en évidence d'infractions tels que les faux en écriture, l'écriture de faux, la banqueroute, le délit de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, délits fiscaux. [...]