Cours sur le contentieux fiscal

Résumé du document

Cours sur le contentieux fiscal de 13 pages





I. le recours gracieux

II. Le contentieux de l'imposition

III. Les autres procédures contentieuses

Extraits

[...] Le délai Dispositions un peu complexes, posées essentiellement par les art. R 196-1 à R 196-3 du LPF Principe général La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année an pour le impôts directs locaux) suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt (établissement d'un rôle, notification d'un AMR, paiement spontané). NB : pb particulier : quel est le point de départ du délai quand impôt recouvré par voie de rôle : l'homologation du rôle ou l'information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ? [...]

[...] expertise, qui peut être décidée d'office - doit être utile : ne peut porter que sur des éléments de fait, clairement identifiés - n'est pas de droit (sauf en matière de droits d'enregistrement ou TPF pour évaluation de la valeur vénale réelle de certains biens) - ne dispense pas de prouver - n'est pas régie par le code de procédure administrative, mais par l'article R. 200-9 et suivants du LPF (quelques différences, notamment dans l'organisation du contradictoire) D. les rectifications 1. La substitution de base légale Principe de légalité de l'impôt l'administration ne peut renoncer au bénéfice de la loi fiscale elle peut invoquer à tout moment (même en appel) tout moyen de nature à faire reconnaître le bien-fondé des impositions contestées, y compris en leur donnant une nouvelle qualification juridique. [...]

[...] Sinon, application des règles de compétence de droit commun (généralement le juge administratif). [...]

[...] R 200-18 : le directeur du service de l'administration des impôts, à qui a été notifié le jugement du TA, a 2 mois pour le transmettre au ministre chargé du budget, qui décidera ou non de faire appel délai d'appel ne court pour le ministre qu'à compter de la date de transmission, ou de la date d'expiration du délai imparti pour transmettre. L'appel doit comporter une motivation : - sur le fond du litige : il n'y a pas continuité avec le dossier de 1ère instance - sur les erreurs que le TA aurait commis : une motivation par référence ne suffit pas Rappel : la jp Intercopie ne s'applique pas : possibilité de présenter des moyens nouveaux. Procédure et pouvoirs du juge : idem. Dispense du ministère d'avocat (art. [...]

[...] Mais recours admis également d'un débiteur solidaire. Normalement, recours individuel, mais exceptions art. R. 197-1 LPF : les contribuables imposés collectivement (ex : époux), les membres d'une société de personnes pour les impôts mis à la charge de la société, le maire au nom de ses administrés pour une demande de dégrèvement de taxe foncière à la suite d'une perte de récoltes. c. Le destinataire Très faible formalisme. En matière d'impôt pour droits de douane), c'est ordinairement le directeur départemental (directeur des services fiscaux) qui se prononce. [...]