Le contenu des conventions fiscales

Thèmes abordés

Contenu des conventions fiscales, double imposition, pouvoir d'imposition, assujettissement à l'impôt, coopération administrative, article 4 du modèle OCDE, revenus imposables

Résumé du document

Il existe une double imposition dans l'État de résidence et dans l'État qui verse les revenus. En général, le pouvoir d'imposition principal revient à l'État de résidence du contribuable. Selon une décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015, il faut un assujettissement effectif à l'impôt, c'est-à-dire que si un contribuable est exonéré d'impôt dans l'État de résidence il ne peut pas invoquer le bénéfice des dispositions de la convention.

Extraits

[...] CE décembre 2006, Bank of Scotland : application de cette clause contenue dans la convention franco-britannique. Les clauses de limitation des avantages conventionnels Ou « limitation on benefits » : réserve le bénéfice de la convention aux résidents réunissant les qualités nécessaires à leur identification en tant que résidents véritables. Une liste de personnes pouvant bénéficier de la convention est établie : - Résidents des Etats contractants - Fonds de pension ou organisations non lucratives à condition qu'ils soient détenus à hauteur de 50% par une personne physique résidente La France préfère le premier type de clause car moins restrictif, c'est-à- dire que la notion de bénéficiaire effectif est suffisamment large pour faire tomber toutes les techniques d'intermédiation. [...]

[...] La définition conventionnelle de la résidence a. La primauté du droit interne Art du modèle OCDE : « Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». CE nov : il faut un assujettissement effectif à l'impôt, c'est-à- dire que si un contribuable est exonéré d'impôt dans l'Etat de résidence il ne peut pas invoquer le bénéfice des dispositions de la convention. [...]

[...] La qualification des revenus imposables La convention énumère une liste de catégories de revenus. Exemples : revenus immobiliers ; revenus des entreprises ; revenus d'emploi ; dividendes ; pensions ; revenus des artistes et sportifs ; intérêts et redevances ; tantièmes jetons de présence) ; sommes reçues par les étudiants. La liste peut avoir un caractère limitatif. Parfois, problème pour rattacher un revenu à une catégorie. Exemple : quid des revenus provenant de parts de sociétés immobilières ? Les modalités de partage du pouvoir d'imposer a. [...]

[...] - Revenus immobiliers : Etat source = lieu de situation de l'immeuble. b. Les règles d'attribution du pouvoir d'imposition B. LES REGLES SPECIFIQUES POUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES Règle d'imposition : les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans l'Etat de résidence de l'entreprise, sauf si elle a des bénéfices qui proviennent d'un établissement stable situé à l'étranger (art. 7-1 du modèle OCDE). La définition d'établissement stable Art du modèle OCDE : l'établissement stable désigne une installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. [...]

[...] Exemple : chantier de 11 mois au Mali = établissement stable. Les droits du pays d'accueil de l'établissement stable Pouvoir d'imposition du pays dans lequel est situé l'établissement stable. Deux conceptions : - Caractère attractif : pouvoir d'imposition pour l'ensemble des revenus/des bénéfices de l'entreprise étrangère trouvant leur source dans l'Etat d'accueil (c'est-à-dire qu'ils soient issus ou non de l'établissement stable). - Lien effectif : pouvoir d'imposition seulement pour les revenus de l'établissement stable. C. LES METHODES D'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS - Méthode de l'exemption intégrale : le pouvoir d'imposer est intégralement donné à l'un des Etats. [...]